Guides pratiques
Les règles d’une démarche expliquées pas à pas, vérifiées sur les sources officielles, avec le modèle de lettre ou de document qui va avec.

Lettre de mise en demeure
- Prix d’une lettre administrative en 2026 : fourchettes basses et hautes du marchéCombien coûte une lettre de mise en demeure ou de résiliation en 2026 : 144 € à 1 140 € TTC chez un avocat, 4,90 € à 9,99 € pour un modèle en ligne, plus 7,56 € de recommandé avec avis de réception.
- Retard de livraison : délai de 30 jours, mise en demeure et annulation de la commandeCommande non livrée à la date prévue ou après 30 jours : mettez le vendeur en demeure de livrer, puis annulez et obtenez le remboursement sous 14 jours.
- Mise en demeure par e-mail : valable, mais difficile à prouverUne mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ? Ce que disent le Code civil et le Code des postes, et pourquoi préférer le recommandé.
- Mise en demeure restée sans réponse : que faire ensuite ?Le délai de votre mise en demeure est passé sans réponse : conciliateur de justice gratuit, médiateur, injonction de payer. Les étapes et leurs conditions.
- Loyer impayé : les étapes, de la relance au commandement de payerVotre locataire ne paie plus ? Relance, mise en demeure, conciliation, commandement de payer (6 semaines), signalement CAF : les étapes dans l’ordre.
Lettre de résiliation
- Clôturer un compte bancaire : gratuit, à tout moment, sans rien oublierFermer un compte bancaire est gratuit et possible à tout moment, avec 30 jours de préavis au plus. La lettre, la cotisation de carte remboursée, et la liste à faire avant.
- Résiliation en trois clics : ce que doit proposer un abonnement souscrit en ligneDepuis 2023, un contrat qui peut être conclu en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, gratuitement. Ce que dit l’article L215-1-1, et que faire sinon.
- Loi Chatel : résilier un abonnement reconduit tacitementLoi Chatel (article L215-1) : le prestataire doit vous prévenir avant la reconduction. Sinon, résiliation gratuite à tout moment et remboursement sous 30 jours.
- Résiliation infra-annuelle : résilier son assurance ou sa mutuelle à tout moment après un anAssurance habitation, auto, mutuelle : après un an de contrat, la résiliation se fait à tout moment, sans frais, avec effet un mois plus tard. Qui envoie quoi.
Attestation sur l’honneur
- Trop-perçu de la Caf : vérifier, contester dans les 2 mois, demander une remiseLa Caf réclame un trop-perçu ? Vérifiez la prescription de 2 ans, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, demandez la suspension des retenues ou une remise.
Lettre de démission
- Solde de tout compte : ce qu’il doit contenir, faut-il le signer, comment le contesterLe solde de tout compte liste les sommes versées à la fin du contrat. Signé, il se dénonce dans les 6 mois par lettre recommandée ; non signé, il ne libère pas l’employeur.
Lettre de contestation d’amende
- J’ai reçu une amende pour une voiture que j’ai déjà vendue : que faire ?Avis de contravention pour un véhicule vendu : 45 jours pour contester, en ligne ou en recommandé, avec la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement.
Attestation d’hébergement
- Attestation d’accueil : comment la demander en mairie pour recevoir un proche étranger10798 n’est pas un montant : c’est le numéro du Cerfa de l’attestation d’accueil, remis en mairie. Elle coûte un timbre fiscal de 30 €, acheté en ligne ou au tabac.
État des lieux d’entrée et de sortie
- État des lieux par commissaire de justice (ex-huissier) : quand y recourir, prix réglementé et partage des fraisPrix du constat d’état des lieux par commissaire de justice en 2026 : 132,82 € à 232,12 € TTC selon la surface, plus convocation et déplacement, partagés par moitié.
- Grille de vétusté : comment distinguer l’usure normale d’une dégradationVétusté, réparations locatives, dégradations : ce que dit le décret 2016-382, ce que contient une grille de vétusté et comment l’utiliser à la sortie.
- État des lieux d’un logement meublé : l’inventaire du mobilier et la liste obligatoireLocation meublée : l’état des lieux s’accompagne d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier. Les 11 éléments obligatoires du décret 2015-981.
- État des lieux de sortie : comment il se passe et ce qu’il change pour le dépôt de garantieÉtat des lieux de sortie : quand le faire, ce qu’il doit mentionner, la différence entre vétusté et dégradation, et les délais de restitution du dépôt.
Lettre de préavis de départ du logement
- Préavis d’un mois en zone tendue : conditions et lettre de congéLogement vide en zone tendue : le préavis du locataire passe de 3 mois à 1 mois. Comment vérifier sa commune, que mettre dans la lettre, quand il commence.