Guide pratique · Logement
État des lieux par commissaire de justice (ex-huissier) : quand y recourir et qui paie
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à faire l’état des lieux ensemble, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, le nouveau nom des huissiers. Son constat a une force probante supérieure, et ses frais sont partagés par moitié.
Dans quels cas
- l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ;
- les parties ne sont pas d’accord sur l’état d’un élément ;
- l’une refuse de signer l’état des lieux.
Dans ces situations, l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable : la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment ça se passe
Le commissaire de justice prévient le locataire et le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours à l’avance, du jour où il réalise le constat. Il dresse ensuite l’état des lieux, que les parties soient présentes ou non. Son constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui le rend difficile à contester.
Qui paie, et combien
Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Ils sont réglementés : le tarif dépend de la surface du logement et figure sur la fiche F31270 de service-public.gouv.fr, frais d’envoi en plus. Quand l’état des lieux est fait à l’amiable entre les parties, il est gratuit ; fait par une agence mandatée, la part du locataire est plafonnée à 3,03 € TTC par m² à l’entrée et nulle à la sortie.
Avant d’en arriver là
Un état des lieux complet et précis évite la plupart des désaccords. Préparez-le avec une grille qui liste chaque pièce et chaque élément, faites-le en plein jour, ajoutez des photos datées, et notez les réserves plutôt que de refuser de signer. Le modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie contient toutes les mentions du décret n° 2016-382.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il imposer un huissier et faire payer tout le locataire ?
Non : quand un commissaire de justice établit l’état des lieux faute d’accord, ses frais, réglementés, sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Que faire si je ne peux pas venir ?
Vous pouvez mandater une personne pour vous représenter. Si personne ne vient, le constat est établi en votre absence, après une convocation envoyée au moins 7 jours à l’avance.
Sources officielles
- État des lieux d’entrée d’un logement loué — service-public.gouv.fr
- État des lieux de sortie d’un logement loué — service-public.gouv.fr
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 3-2) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 2 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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