Lettre de contestation d’amende
Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour contester, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis, en joignant le formulaire de requête en exonération. Pour un radar, il faut en principe payer une consignation du montant de l’amende. Ne payez pas l’amende elle-même : cela vaut reconnaissance de l’infraction et fait perdre le droit de contester.
Remplissez, la lettre s’écrit à côté
Les passages entre crochets [ainsi] restent à compléter. Rien n’est envoyé tant que vous ne payez pas : votre saisie reste dans votre navigateur.
Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
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Avant d’écrire : contester ou désigner ?
Si vous n’étiez pas au volant mais que vous savez qui conduisait, il ne s’agit pas d’une contestation : vous devez désigner le conducteur (en ligne sur le site de l’ANTAI ou avec le formulaire joint à l’avis). La lettre de contestation sert quand le véhicule était vendu, volé, les plaques usurpées, ou quand vous contestez l’infraction elle-même.
Délais et consignation
- 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour une requête en exonération ;
- pour une infraction relevée par radar, une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire est en principe exigée, sauf vol, usurpation de plaques ou cession du véhicule justifiés ;
- après une amende majorée, c’est une réclamation, dans le délai indiqué sur l’avis majoré (modèle dans le dossier complet).
La contestation en ligne sur le site de l’ANTAI est souvent la plus simple ; la lettre recommandée reste possible à l’adresse figurant sur l’avis.
Les erreurs à éviter
- Payer l’amende : c’est reconnaître l’infraction, vous ne pourrez plus contester.
- Oublier l’original de l’avis et le formulaire de requête : la contestation serait irrecevable.
- Des arguments sans preuve : joignez certificat de cession, récépissé de plainte, photos, attestations.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après la contestation ?
L’officier du ministère public peut classer l’affaire, vous faire savoir que la requête est irrecevable, ou saisir le tribunal de police. La consignation est remboursée si l’affaire est classée ou si vous êtes relaxé.
Et pour un stationnement payant ?
Le stationnement payant relève du forfait post-stationnement (FPS), qui se conteste d’abord par un recours administratif préalable auprès de la commune ou de son prestataire, selon les indications de l’avis de paiement.