Guide PDF · 39 pages · 10 documents Word + PDF
Vendre sa voiture d’occasion entre particuliers : cession, assurance, amendes, le guide du vendeur
29,00 € TTC39 pages + 10 documents Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat
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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)
Guide PDF de 39 pages avec 10 documents en Word et en PDF, 29,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. De l’annonce au dernier courrier : un dossier vendeur complet, une vente signée dans le bon ordre, l’assurance résiliée en 10 jours, les amendes de l’acheteur renvoyées à l’acheteur et les réclamations traitées par écrit, avec 10 documents prêts à compléter.
- Le guide en PDF, 39 pages : 11 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
- 10 documents en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
- Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
- Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 5 novembre 2026

Le guide, en chiffres
- 39
- pages rédigées et mises en page
- 11
- chapitres, dans l’ordre de la démarche
- 10
- documents Word + PDF à compléter
- 16
- sources officielles citées
Vérifié sur les textes officiels
Dernière vérification le 13 novembre 2026
- 122
- contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
- 16
- sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
- 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
- Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
- Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
- Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.
Ce que vous recevez
Le guide PDF (39 pages)
- 1. Le calendrier d’une vente entre particuliers, de l’annonce à la fin de l’assurance
- 2. Avant de mettre en vente : pouvez-vous vendre ce véhicule ?
- 3. Le dossier du vendeur : contrôle technique, certificat de situation, historique
- 4. L’annonce, la visite et l’essai : informer l’acheteur sans vous exposer
- 5. Le paiement : espèces, chèque de banque, virement, et l’ordre des signatures
- 6. Le jour de la vente : certificat de cession, carte grise barrée, déclaration de cession
- 7. Ce que l’acheteur doit faire de son côté, et quoi faire s’il ne le fait pas
- 8. L’assurance après la vente : suspension, résiliation en 10 jours, remboursement
- 9. Les amendes et les FPS reçus après la vente
- 10. Vices cachés et réclamations de l’acheteur
- 11. Les cas particuliers : don, professionnel, étranger, succession, épave
Les 10 documents (Word + PDF)
- Fiche d’état du véhicule, signée par l’acheteur
- Reçu de paiement et de remise des documents
- Check-list datée du jour de la vente
- Résiliation de l’assurance auto pour cession du véhicule
- Relance de l’assureur : confirmation, remboursement et relevé d’information
- Mise en demeure de l’acheteur : faire établir la carte grise à son nom
- Requête en exonération : véhicule vendu, cession déclarée
- Requête en exonération : vente déclarée en retard ou jamais déclarée, identité de l’acheteur
- Recours administratif préalable (RAPO) : forfait post-stationnement pour un véhicule vendu
- Réponse à une réclamation de l’acheteur après la vente
Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Le sommaire complet
| Chapitre | Page |
|---|---|
| 1. Le calendrier d’une vente entre particuliers, de l’annonce à la fin de l’assurance | 4 |
| 2. Avant de mettre en vente : pouvez-vous vendre ce véhicule ? | 6 |
| 3. Le dossier du vendeur : contrôle technique, certificat de situation, historique | 8 |
| 4. L’annonce, la visite et l’essai : informer l’acheteur sans vous exposer | 10 |
| 5. Le paiement : espèces, chèque de banque, virement, et l’ordre des signatures | 12 |
| 6. Le jour de la vente : certificat de cession, carte grise barrée, déclaration de cession | 14 |
| 7. Ce que l’acheteur doit faire de son côté, et quoi faire s’il ne le fait pas | 16 |
| 8. L’assurance après la vente : suspension, résiliation en 10 jours, remboursement | 18 |
| 9. Les amendes et les FPS reçus après la vente | 20 |
| 10. Vices cachés et réclamations de l’acheteur | 22 |
| 11. Les cas particuliers : don, professionnel, étranger, succession, épave | 24 |
| Courrier 1 : Fiche d’état du véhicule, signée par l’acheteur | 26 |
| Courrier 2 : Reçu de paiement et de remise des documents | 28 |
| Courrier 3 : Check-list datée du jour de la vente | 30 |
| Courrier 4 : Résiliation de l’assurance auto pour cession du véhicule | 32 |
| Courrier 5 : Relance de l’assureur : confirmation, remboursement et relevé d’information | 33 |
| Courrier 6 : Mise en demeure de l’acheteur : faire établir la carte grise à son nom | 34 |
| Courrier 7 : Requête en exonération : véhicule vendu, cession déclarée | 35 |
| Courrier 8 : Requête en exonération : vente déclarée en retard ou jamais déclarée, identité de l’acheteur | 36 |
| Courrier 9 : Recours administratif préalable (RAPO) : forfait post-stationnement pour un véhicule vendu | 37 |
| Courrier 10 : Réponse à une réclamation de l’acheteur après la vente | 38 |
| Sources officielles | 39 |
Un extrait : la page 14
Voici une vraie page du guide (6. Le jour de la vente : certificat de cession, carte grise barrée, déclaration de cession), sans retouche.

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- Vous téléchargez tout de suite. Un fichier ZIP : le guide en PDF et les courriers en Word et en PDF, avec la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail et se retrouve avec Retrouver mes achats.
- Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.
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Gratuit
- 18 réponses pas à pas
- Sources officielles citées
- Pas de PDF à garder
- Pas de courriers Word
Ce guide
29,00 € TTC
- Le guide PDF, 39 pages
- 10 documents en Word et PDF
- Calculs, tableaux, check-lists
- Chaque règle sourcée et datée
- Pas de conseil personnalisé
Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)
Avant de payer
Sous quel format est-ce livré ?
Un fichier ZIP : le guide en PDF, à lire à l’écran ou à imprimer, et les courriers en Word (modifiables) et en PDF, avec la confirmation de commande.
Quand vais-je le recevoir ?
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Comment se passe le paiement ?
Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Sur quel appareil puis-je le lire ?
Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.
Quelle garantie ai-je ?
Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.
Pour qui, pas pour qui
Ce guide est fait pour vous si
- Vous vendez ou donnez votre voiture à un particulier et vous voulez faire chaque démarche dans le bon ordre, avec les bonnes dates.
- Vous avez vendu et l’assurance court encore, ou une amende arrive pour une infraction commise après la vente.
- L’acheteur n’a pas fait sa carte grise, ou il vous reproche un défaut découvert après la vente.
Il ne traite pas
- Vous achetez une voiture d’occasion : le guide en parle pour le vendeur, il n’accompagne pas l’acheteur dans sa propre démarche.
- Vous êtes un professionnel de l’automobile : vos obligations (garantie de conformité, déclaration d’achat) sont d’autres règles.
- Votre seul besoin est de contester une amende sans lien avec une vente : le guide « Contester une amende ou un FPS » couvre tous les cas.
Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre
Ce guide s’adresse au particulier qui vend ou donne sa voiture (ou sa moto) à un autre particulier, en France. Il suit la vente dans l’ordre : vérifier que vous pouvez vendre, réunir le contrôle technique et le certificat de situation administrative aux bonnes dates, informer l’acheteur, être payé sans risque, signer le certificat de cession et déclarer la cession le jour même, puis ce que l’acheteur doit faire de son côté, la résiliation de votre assurance, les amendes et forfaits post-stationnement reçus après la vente, et les réclamations pour vice caché. Il signale les cas particuliers (vente à un professionnel, à l’étranger, véhicule hérité, épave, LOA). Il ne traite pas de la vente par un professionnel, de l’achat d’un véhicule neuf, ni du contentieux devant le tribunal.
Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.
Questions fréquentes
Qu’apporte le guide de plus que la fiche officielle ?
La fiche service-public décrit la démarche de cession. Le guide suit toute la vente du point de vue du vendeur, avec ce qu’elle ne dit pas d’un seul tenant : les dates qui piègent (contrôle technique valable pour la demande de l’acheteur, certificat de moins de 15 jours), l’ordre paiement puis signatures, l’assurance après la vente (L121-11), les amendes et FPS reçus ensuite, les vices cachés vus du vendeur, et 10 documents Word dont la fiche d’état, le reçu et la check-list du jour J.
Le guide contient-il la lettre de résiliation d’assurance auto pour cession ?
Oui : le document 4 est la résiliation pour cession (article L121-11 du Code des assurances, effet 10 jours après sa réception par l’assureur), avec la variante de remise en vigueur sur un nouveau véhicule, et le document 5 relance l’assureur pour le remboursement et le relevé d’information.
Et si je reçois une amende pour la voiture déjà vendue ?
Le chapitre 9 et trois documents couvrent les cas : requête en exonération avec la déclaration de cession et son accusé (article 529-10 du Code de procédure pénale), requête quand la cession a été déclarée en retard ou jamais, recours préalable contre un forfait post-stationnement.
Le guide me protège-t-il contre un recours pour vice caché ?
Il explique ce que dit le Code civil (articles 1641 à 1648), ce qui réduit le risque (dire les défauts connus, fiche d’état signée, contrôle technique, factures) et comment répondre à une réclamation. Il ne promet aucun résultat et n’est pas un conseil personnalisé.
Comment le reçoit-on ?
Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 10 documents en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.
Sources officielles
- Vendre ou donner son véhicule — service-public.gouv.fr, vérifiée le 13/10/2026
- Certificat de situation administrative (non-gage) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 16/10/2026
- Immatriculer un véhicule d’occasion — service-public.gouv.fr, vérifiée le 06/02/2026
- Contrôle technique d’une voiture (catégorie M1) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 01/01/2026
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat — service-public.gouv.fr, vérifiée le 01/07/2023
- Amende forfaitaire (code de la route) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 11/01/2025
- Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés — service-public.gouv.fr, vérifiée le 25/11/2025
- Paiement en espèces — service-public.gouv.fr, vérifiée le 26/06/2026
- Chèque barré, certifié ou chèque de banque — service-public.gouv.fr, vérifiée le 17/11/2025
- Conciliateur de justice — service-public.gouv.fr, vérifiée le 01/09/2025
- Code des assurances, article L121-11 (vente du véhicule) — Légifrance
- Code de la route, article R322-4 (déclaration de cession) — Légifrance
- Code de la route, article R322-5 (carte grise du nouveau propriétaire) — Légifrance
- Code de la route, article L121-3 (responsabilité pécuniaire, véhicule cédé) — Légifrance
- Code de procédure pénale, article 529-10 (requête en exonération) — Légifrance
- Code civil, articles 1641 à 1649 (garantie des vices cachés) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 5 novembre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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