Logement · modèle gratuit à remplir
Quittance de loyer
La quittance de loyer atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges d’une période. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Si le paiement n’est que partiel, il délivre un reçu, pas une quittance. L’envoi par e-mail est possible avec l’accord exprès du locataire.
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- Une lettre complète du premier coup : les mentions et références utiles sont déjà dans le texte.
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- Un mode d’emploi : moyen d’envoi conseillé, pièces à joindre, délais à surveiller, preuves à garder et sources officielles.
- Un coup d’avance : avec le dossier complet, les courriers de suite listés ci-dessous sont déjà remplis avec vos informations.
Pour qui : Propriétaire qui loue un logement lui-même et veut remettre au locataire une quittance conforme, loyer et charges distingués.
- Paiement unique par carte, pas d’abonnement
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Les mentions qui doivent y figurer
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose une seule mention : la quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Les autres informations relèvent de l’usage, mais évitent toute contestation :
- les noms du bailleur et du ou des locataires, et l’adresse du logement ;
- la période payée (le mois) ;
- le loyer hors charges, les charges (provisions ou forfait) et le total ;
- la date et le mode de paiement ;
- la date et la signature du bailleur.
Le générateur les place toutes. Il calcule le total et, si vous indiquez un montant reçu inférieur, transforme la quittance en reçu de paiement partiel avec le reste dû.
Quittance ou reçu : le paiement partiel
La quittance atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges de la période (fiche F34396 de service-public.gouv.fr). Si le locataire ne paie qu’une partie, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu (article 21 de la loi de 1989), qui mentionne la somme reçue sans valoir quittance. Le dossier complet contient un reçu à compléter, pour le jour où cela arrive.
Gratuité, e-mail et frais interdits
- Gratuite : le bailleur transmet la quittance gratuitement au locataire qui la demande, et aucuns frais liés à l’avis d’échéance ou à la quittance ne peuvent lui être facturés.
- Par e-mail : possible seulement avec l’accord exprès du locataire. Cochez la case correspondante : la quittance le mentionne.
- Espèces : le paiement en espèces n’est possible que si le montant est inférieur à 1 000 € ; le générateur vous prévient au-delà.
- Pénalités de retard : interdites dans un bail d’habitation, même prévues au contrat.
Locataire : demander sa quittance
Le bailleur n’a pas à envoyer de quittance chaque mois de lui-même : il doit la remettre au locataire qui la demande, gratuitement. Service-public.gouv.fr publie un modèle officiel de lettre de demande (R31936). Ce générateur-ci est destiné au bailleur.
La quittance comme justificatif de domicile
La quittance est un justificatif de domicile courant. Pour une demande de permis de conduire sur le site de l’ANTS, une quittance de loyer non manuscrite est acceptée (fiche F31847) : c’est l’intérêt d’un document tapé plutôt qu’écrit à la main. Si le locataire héberge un proche, il la joindra à l’attestation d’hébergement à joindre à la demande de permis.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il faire payer la quittance ?
Non. Elle est remise gratuitement au locataire qui la demande, et aucuns frais liés à l’avis d’échéance ou à la quittance ne peuvent lui être facturés (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Peut-on faire une quittance annuelle ?
La loi ne prévoit pas de forme particulière : le bailleur délivre une quittance pour la période payée. L’usage est une quittance par mois. Le dossier complet prépare les douze quittances de l’année à partir du mois choisi, à remettre au fil des paiements.
Une quittance écrite à la main est-elle valable ?
Oui entre bailleur et locataire. Mais pour une demande de permis de conduire, l’ANTS n’accepte comme justificatif de domicile que la quittance non manuscrite.
Quelle différence avec l’avis d’échéance ?
L’avis d’échéance demande le paiement du loyer à venir ; la quittance constate qu’il a été payé. Le dossier complet contient l’avis d’échéance du mois suivant.
Sources officielles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (quittance) — Légifrance
- Paiement du loyer et des charges — service-public.gouv.fr
- Obtenir une quittance de loyer — service-public.gouv.fr
- Modèle de quittance de loyer — service-public.gouv.fr
- Modèle de demande de quittance par le locataire — service-public.gouv.fr
- Permis de conduire : justificatif de domicile — service-public.gouv.fr
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