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Guide PDF · 34 pages · 9 documents Word + PDF

Loyer impayé : le guide du bailleur, de la relance au commandement de payer

39,00 € TTC34 pages + 9 documents Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat

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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)

Guide PDF de 34 pages avec 9 documents en Word et en PDF, 39,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Réagir dès le premier retard, faire jouer la caution, signaler l’impayé à la CAF dans les règles, tenter l’accord, puis lancer le commandement de payer sans vice de procédure : la méthode du bailleur, et 9 documents prêts à compléter.

  • Le guide en PDF, 34 pages : 10 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
  • 9 documents en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
  • Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
  • Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 2 novembre 2026

Édition de novembre 2026 · Mis à jour le 2 novembre 2026 · Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr et Légifrance

Couverture du guide PDF Loyer impayé : le guide du bailleur, de la relance au commandement de payer
La vraie couverture du guide, 34 pages.

Le guide, en chiffres

34
pages rédigées et mises en page
10
chapitres, dans l’ordre de la démarche
9
documents Word + PDF à compléter
10
sources officielles citées

Vérifié sur les textes officiels

Dernière vérification le 13 novembre 2026

122
contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
10
sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
  1. 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
  2. Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
  3. Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
  4. Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.

Ce que vous recevez

Le guide PDF (34 pages)

  • 1. Le calendrier de l’impayé, du premier retard au jugement
  • 2. Les premiers jours : vérifier, relancer, garder la trace
  • 3. La mise en demeure de payer
  • 4. Faire jouer la caution et les garanties
  • 5. Aide au logement : le signalement à la CAF ou à la MSA
  • 6. Chercher un accord : échéancier, conciliation, aides au locataire
  • 7. Le commandement de payer et la clause résolutoire
  • 8. L’assignation et l’audience devant le juge
  • 9. Après le jugement : quitter les lieux, trêve hivernale, ce qui est interdit
  • 10. Suivre les sommes dues et tenir le dossier

Les 9 documents (Word + PDF)

  • Relance amiable de loyer impayé
  • Mise en demeure de payer les loyers impayés
  • Mise en demeure de la caution
  • Signalement de l’impayé à la CAF ou à la MSA
  • Accord d’échéancier pour une dette de loyer
  • Demande de conciliation au conciliateur de justice
  • Demande de commandement de payer au commissaire de justice
  • Tableau de suivi des sommes dues
  • Check-list de l’impayé, étape par étape

Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.

En images

Main qui fait des comptes à la calculatrice sur un relevé
Main qui fait des comptes à la calculatrice sur un relevé. Photo : kenteegardin, CC BY-SA 2.0
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel. Photo : Eusebius@Commons, CC BY 2.0
Fente à lettres ancienne sur une porte en bois bleue
Fente à lettres ancienne sur une porte en bois bleue. Photo : hansvandenberg30, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Le sommaire complet

ChapitrePage
1. Le calendrier de l’impayé, du premier retard au jugement4
2. Les premiers jours : vérifier, relancer, garder la trace6
3. La mise en demeure de payer8
4. Faire jouer la caution et les garanties10
5. Aide au logement : le signalement à la CAF ou à la MSA12
6. Chercher un accord : échéancier, conciliation, aides au locataire14
7. Le commandement de payer et la clause résolutoire16
8. L’assignation et l’audience devant le juge18
9. Après le jugement : quitter les lieux, trêve hivernale, ce qui est interdit20
10. Suivre les sommes dues et tenir le dossier22
Courrier 1 : Relance amiable de loyer impayé24
Courrier 2 : Mise en demeure de payer les loyers impayés25
Courrier 3 : Mise en demeure de la caution26
Courrier 4 : Signalement de l’impayé à la CAF ou à la MSA27
Courrier 5 : Accord d’échéancier pour une dette de loyer28
Courrier 6 : Demande de conciliation au conciliateur de justice29
Courrier 7 : Demande de commandement de payer au commissaire de justice30
Courrier 8 : Tableau de suivi des sommes dues31
Courrier 9 : Check-list de l’impayé, étape par étape32
Sources officielles34

Un extrait : la page 16

Voici une vraie page du guide (7. Le commandement de payer et la clause résolutoire), sans retouche.

Page 16 du guide Loyer impayé : le guide du bailleur, de la relance au commandement de payer : 7. Le commandement de payer et la clause résolutoire
Page 16 sur 34.

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  2. Vous téléchargez tout de suite. Un fichier ZIP : le guide en PDF et les courriers en Word et en PDF, avec la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail et se retrouve avec Retrouver mes achats.
  3. Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.

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  • Pas de PDF à garder
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Quand vais-je le recevoir ?

Tout de suite : le téléchargement s’ouvre sur la page de confirmation dès le paiement, et le lien vous est aussi envoyé par e-mail. La page « Retrouver mes achats » vous le renvoie à tout moment.

Comment se passe le paiement ?

Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Sur quel appareil puis-je le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.

Quelle garantie ai-je ?

Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.

Pour qui, pas pour qui

Ce guide est fait pour vous si

  • Vous louez un ou plusieurs logements vides ou meublés et un loyer n’a pas été payé, en tout ou en partie.
  • Vous voulez savoir quand prévenir la caution, la CAF ou la MSA, et ce qui se passe si vous oubliez.
  • La mise en demeure est restée sans effet et vous préparez le commandement de payer sans savoir ce qui vient après.

Il ne traite pas

  • Le locataire en difficulté : appelez SOS loyers impayés (0 805 160 075, gratuit) ou l’ADIL de votre département.
  • Les baux commerciaux, professionnels, saisonniers, les logements sociaux et les occupants sans titre, qui ont leurs propres règles.
  • Le bailleur qui veut seulement la relance et la mise en demeure remplies avec son bail : le pack propriétaire bailleur ou le modèle de mise en demeure suffisent.

Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre

Ce guide s’adresse au propriétaire particulier (seul, en indivision ou en SCI familiale) qui loue un logement vide ou meublé à titre de résidence principale (loi du 6 juillet 1989) et dont le locataire ne paie plus son loyer en totalité. Il suit l’impayé dans l’ordre : le calendrier, la première réaction et la relance, la mise en demeure, la caution et les garanties (Visale, assurance loyers impayés), le signalement à la CAF ou à la MSA quand le locataire perçoit une aide au logement, la recherche d’un accord (échéancier, conciliateur, aides au locataire), le commandement de payer et la clause résolutoire, l’assignation et l’audience, puis ce qui suit le jugement, la trêve hivernale et ce qui est interdit. Il ne traite pas des baux commerciaux ou professionnels, de la location saisonnière, du logement social, des occupants sans droit ni titre (squat), ni du détail de la procédure de surendettement du locataire.

Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.

Questions fréquentes

Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?

Les règles d’un impayé sont réparties entre l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le Code civil, les règles de la CAF et plusieurs fiches officielles. Le guide les met dans l’ordre de la démarche du bailleur, calcule les seuils sur des exemples (signalement à la CAF, signalement à la CCAPEX), signale les erreurs qui font perdre des mois (caution prévenue trop tard, conciliation oubliée, pénalités interdites) et fournit 9 documents en Word, dont l’échéancier, le tableau de suivi et la check-list.

Le guide remplace-t-il le commissaire de justice ou l’avocat ?

Non. Le commandement de payer et l’assignation sont des actes de commissaire de justice. Le guide vous permet de préparer chaque étape, de fournir un dossier complet et de comprendre ce qui se passe ; l’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, mais vous pouvez en prendre un.

Les règles de 2023 et de 2027 sont-elles prises en compte ?

Oui pour celles en vigueur : délai de 6 semaines du commandement de payer, clause résolutoire obligatoire dans le bail signé à partir du 29 juillet 2023 (pour un bail plus ancien, vérifier qu’elle y figure), conditions des délais de paiement accordés par le juge, délais d’expulsion de 1 mois à 1 an. Deux décrets du 12 février 2026 modifient à partir du 1er janvier 2027 le traitement des impayés des locataires qui perçoivent l’APL, l’ALF ou l’ALS : le guide le signale et décrit les règles applicables à la date de l’édition.

Les documents sont-ils remplis automatiquement ?

Ce sont des modèles à compléter en Word et en PDF. Pour une mise en demeure remplie en ligne avec vos informations, le modèle de mise en demeure du site (situation « loyer impayé ») le fait à l’unité.

Comment le reçoit-on ?

Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 9 documents en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 2 novembre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

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