Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Clem corp — Clément Lacaille, entrepreneur individuel (marque Tech-Bharat) (ci-après « Courrier prêt »), de documents numériques générés à partir des informations saisies par le client : lettre au format Word et PDF (« Lettre prête à envoyer ») ou lettre accompagnée de courriers de suite (« Dossier complet »).

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque lettre et au moment du paiement : 2,90 € pour « Lettre prête à envoyer », 4,90 € pour « Dossier complet ». Il ne s’agit pas d’un abonnement : chaque achat est payé une seule fois.

3. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

4. Livraison

Les documents sont générés et mis à disposition immédiatement après le paiement, sous forme d’une archive ZIP téléchargeable depuis la page de confirmation. Le lien de téléchargement reste utilisable ultérieurement. En cas de difficulté, écrivez à admin@tech-bharat.com.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client donne cet accord et ce renoncement en cochant la case prévue avant le paiement.

6. Contenu des documents

Les documents sont produits à partir des informations saisies par le client, qui en reste responsable et doit les relire avant tout envoi. Ils reposent sur les règles en vigueur à la date de mise à jour indiquée sur chaque page. Courrier prêt ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et n’envoie aucun courrier à la place du client.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à admin@tech-bharat.com. En cas de document inutilisable du fait d’une erreur de notre part, nous le corrigeons ou le remboursons. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.