Conditions générales de vente
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent la vente, par LACANGEL GROUP, SAS, SIREN 995 268 018, siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, présidée par Clément Lacaille (contact : administration@lacangel.fr ; ci-après « le vendeur »), sur le site courrierpret.fr (« Courrier prêt »), de documents numériques générés à partir des informations saisies par le client : lettre au format Word et PDF (« Lettre prête à envoyer ») ou lettre accompagnée de courriers de suite (« Dossier complet »), ou pack de documents remplis à partir d’un formulaire unique (« Pack propriétaire bailleur »), ou guide pratique au format PDF accompagné de modèles de courriers à compléter (Guide « Démarches après un décès », Guide « Quitter son CDI », Guide « Litige : récupérer son argent », Guide « Locataire : quitter son logement », Guide « Résilier ses contrats », Guide « Louer un logement », Guide « Contester une amende ou un FPS », Guide « Mutuelle d’entreprise », Guide « Bailleur : réussir la fin de bail », Guide « Achats en ligne : se rétracter, se faire livrer ou rembourser », Guide « Fin de contrat de travail : obtenir ses documents et son dû », Guide « Trop-perçu Caf ou France Travail : contester, étaler, obtenir une remise », Guide « Banque : frais, fraude, prélèvements, clôture du compte », Guide « Mutuelle individuelle », Guide « Loyer impayé : le guide du bailleur », Guide « Facture impayée : relances, mise en demeure et injonction de payer », Guide « Rupture conventionnelle : demander, négocier, calculer son indemnité », Guide « Vendre sa voiture d’occasion entre particuliers », Guide « Bailleur : mettre un logement en location », Guide « Anticiper l’imprévu : procurations, mandat de protection future, directives anticipées », « Pack des 6 guides PDF »). Le client les accepte en payant, la mention étant affichée près du bouton de paiement.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de chaque lettre et au moment du paiement : 2,90 € TTC pour « Lettre prête à envoyer », 4,90 € TTC pour « Dossier complet », 49,00 € TTC pour « Pack propriétaire bailleur », 34,00 € TTC pour Guide « Démarches après un décès », 29,00 € TTC pour Guide « Quitter son CDI », 29,00 € TTC pour Guide « Litige : récupérer son argent », 29,00 € TTC pour Guide « Locataire : quitter son logement », 29,00 € TTC pour Guide « Résilier ses contrats », 29,00 € TTC pour Guide « Louer un logement », 29,00 € TTC pour Guide « Contester une amende ou un FPS », 29,00 € TTC pour Guide « Mutuelle d’entreprise », 39,00 € TTC pour Guide « Bailleur : réussir la fin de bail », 29,00 € TTC pour Guide « Achats en ligne : se rétracter, se faire livrer ou rembourser », 29,00 € TTC pour Guide « Fin de contrat de travail : obtenir ses documents et son dû », 29,00 € TTC pour Guide « Trop-perçu Caf ou France Travail : contester, étaler, obtenir une remise », 29,00 € TTC pour Guide « Banque : frais, fraude, prélèvements, clôture du compte », 29,00 € TTC pour Guide « Mutuelle individuelle », 39,00 € TTC pour Guide « Loyer impayé : le guide du bailleur », 39,00 € TTC pour Guide « Facture impayée : relances, mise en demeure et injonction de payer », 29,00 € TTC pour Guide « Rupture conventionnelle : demander, négocier, calculer son indemnité », 29,00 € TTC pour Guide « Vendre sa voiture d’occasion entre particuliers », 39,00 € TTC pour Guide « Bailleur : mettre un logement en location », 29,00 € TTC pour Guide « Anticiper l’imprévu : procurations, mandat de protection future, directives anticipées », 99,00 € TTC pour « Pack des 6 guides PDF ». Il ne s’agit pas d’un abonnement : chaque achat est payé une seule fois.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou un autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe. La page de paiement Stripe peut afficher le nom du compte d’encaissement ; le libellé du relevé bancaire mentionne « COURRIERPRET ». La commande est ferme dès la confirmation du paiement.
Achat en un clic : lors d’un premier paiement, la carte utilisée est conservée par Stripe (et non par le vendeur), comme l’indique la page de paiement, pour permettre les achats suivants en un clic sur courrierpret.fr. Le bouton « Payer … en 1 clic » affiche le montant TTC et la carte utilisée ; après la saisie du formulaire, un clic sur ce bouton vaut commande avec obligation de paiement et débite immédiatement cette carte, avec les mêmes accord exprès et renonciation au droit de rétractation (article 5). La suppression de la carte enregistrée peut être demandée à tout moment à administration@lacangel.fr.
4. Livraison et confirmation
Les documents sont générés et mis à disposition immédiatement après le paiement, depuis la page de confirmation : archive ZIP complète ou fichiers un par un. Le lien de téléchargement est aussi envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement, avec la confirmation de commande (vendeur, produit, prix, date, accord exprès et renonciation au droit de rétractation), également jointe en PDF au dossier. Le lien reste utilisable ultérieurement ; en cas de perte, la page Retrouver mes achats le renvoie par e-mail. En cas de difficulté, écrivez à administration@lacangel.fr.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les documents sont fournis immédiatement après le paiement. En passant commande (bouton « Payer », « Payer en 1 clic » ou paiement du panier), le client demande expressément que l’exécution commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que les documents lui sont fournis (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE). Cet accord est rappelé dans la confirmation de commande.
6. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de fournir des contenus numériques conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité des documents ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Il lui suffit d’écrire à administration@lacangel.fr en décrivant le défaut.
7. Contenu des documents
Les documents sont produits à partir des informations saisies par le client, qui en reste responsable et doit les relire avant tout envoi. Ils reposent sur les règles en vigueur à la date de mise à jour indiquée sur chaque page. Courrier prêt ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et n’envoie aucun courrier à la place du client.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à administration@lacangel.fr. En cas de document inutilisable du fait d’une erreur de notre part, nous le corrigeons ou le remboursons. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, dans l’année qui suit une réclamation écrite préalable auprès de nous, en ligne sur le formulaire de saisie du médiateur ou par courrier.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.