Lettre de mise en demeure
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant la justice : une lettre qui demande clairement d’exécuter une obligation (payer, livrer, rembourser, réparer) dans un délai précis, en rappelant les suites en cas de refus. Pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts au taux légal. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver sa date.
Remplissez, la lettre s’écrit à côté
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Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
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Ce que doit contenir une mise en demeure
- l’obligation non exécutée, décrite précisément (facture, commande, contrat, date) ;
- une demande claire : payer telle somme, livrer tel bien, rembourser, réparer ;
- un délai raisonnable (souvent 8 ou 15 jours) ;
- les suites en cas de refus ;
- la mention « mise en demeure ».
L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante : une lettre claire suffit. Pour une dette d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1).
Et après ?
Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiateur de la consommation) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. Le conciliateur de justice est gratuit. Au-delà, la procédure d’injonction de payer permet de recouvrer une créance certaine sans audience.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Le Code civil n’impose pas de forme, mais en cas de litige il faut prouver l’envoi et la réception. Le recommandé avec accusé de réception (papier ou électronique) apporte cette preuve.
Quel délai accorder ?
Aucun délai légal général : 8 à 15 jours est l’usage. Certains textes fixent leurs propres délais (dépôt de garantie, rétractation), reprenez-les alors.