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Consommation · modèle gratuit à remplir

Lettre de mise en demeure : modèle à remplir

Écrire ma lettre gratuitementWord + PDF : 2,90 € TTC

Aperçu gratuit, sans compte · téléchargement immédiat

Remplissez le modèle : la mise en demeure s’écrit selon votre situation (somme impayée, loyer, commande non livrée, travaux), avec le délai accordé et l’article qui s’applique, et l’aperçu est gratuit. La mise en demeure est la dernière étape amiable avant la justice : une lettre qui demande clairement d’exécuter une obligation (payer, livrer, terminer des travaux, rembourser) dans un délai précis, en rappelant les suites en cas de refus. Pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Pour une commande non livrée, elle ouvre le droit d’annuler la vente si le vendeur ne livre pas dans le nouveau délai (article L216-6 du Code de la consommation). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour prouver sa date.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Règles vérifiées sur legifrance.gouv.fr, service-public.gouv.fr · Rédaction : L'équipe Courrier prêt

Tampon dateur et appareil de bureau anciens
Photo : Eva Boels, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée)

Remplissez, la lettre s’écrit à côtéen dessous

Aperçu

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Recevoir la lettre en Word et en PDF

Aperçu du fichier Word, du PDF et du mode d’emploi livrés pour la lettre de mise en demeure, remplis avec un exemple fictif
Capture des vrais fichiers livrés pour cette lettre, remplis avec un exemple fictif.

Après le paiement

  • Paiement unique, sans abonnement ni prélèvement ensuite.
  • Word + PDF tout de suite sur la page de confirmation, puis dans Retrouver mes achats.
  • E-mail « Vos documents Courrier prêt : Lettre de mise en demeure » avec le lien ; vos réponses arrivent à administration@lacangel.fr.
  • Ni appel ni SMS : aucun numéro demandé. Un seul rappel par e-mail si la lettre reste à compléter.

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Modèle gratuit ou Word + PDF : ce qui est payant

  • Gratuit : remplir le formulaire, lire l’aperçu, le copier ou l’imprimer. La lettre ainsi faite est complète.
  • 2,90 €, paiement unique : la mise en demeure en Word (modifiable) et en PDF, mise en page, avec le mode d’emploi d’envoi. Téléchargement immédiat, lien aussi envoyé par e-mail.
  • 4,90 €, dossier complet : en plus, la relance amiable à envoyer avant, et le courrier d’après (résolution de la commande avec remboursement, ou proposition de conciliation), déjà remplis.

Les modèles gratuits publiés par des cabinets visent souvent une facture impayée entre professionnels. Celui-ci change de texte selon la situation, refuse un délai de moins de 8 jours, vous arrête si la date de livraison promise n’est pas encore passée, et renvoie vers la lettre dédiée pour un dépôt de garantie.

Ce que doit contenir une mise en demeure

  • l’obligation non exécutée, décrite précisément (facture, bail, devis, commande, date) ;
  • une demande claire : payer telle somme, livrer tel bien, terminer tels travaux ;
  • un délai raisonnable (souvent 8 ou 15 jours) ;
  • les suites en cas de refus ;
  • la mention « mise en demeure ».

L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante : une lettre claire suffit. Pour une dette d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1).

Cinq situations, cinq lettres différentes

SituationCe que dit la lettreTexte cité
Somme impayée (facture, prêt, remboursement)Montant, origine, délai, intérêts au taux légalArt. 1344 et 1344-1 du Code civil
Loyer impayé (bailleur)Échéances et montant, invitation à proposer un échéancier, annonce du commandement de payerArt. 1344-1 du Code civil ; fiche F31272
Travaux non faits ou mal faitsTravaux exigés, délai, possibilité de les faire exécuter par une autre entreprise aux frais de l’artisanArt. 1222 du Code civil
Commande non livréeInjonction de livrer dans un délai supplémentaire, puis résolution et remboursement sous 14 joursArt. L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation
Dépôt de garantie non renduLettre dédiée : délai d’un ou deux mois vérifié, majoration de 10 % du loyer par mois de retardArt. 22 de la loi du 6 juillet 1989

Loyer impayé : ce qui vient après la lettre

Le bailleur commence par une relance simple, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Il peut aussi faire appel à un conciliateur de justice, gratuit. Si rien ne bouge, un commandement de payer est délivré par un commissaire de justice : il laisse au locataire 6 semaines pour payer ou demander des délais. Le bailleur dont le locataire perçoit une aide au logement doit aussi signaler l’impayé à la CAF ou à la MSA (fiche F31272 de service-public.gouv.fr). Le locataire en difficulté peut appeler gratuitement SOS loyers impayés au 0 805 160 075.

En images

Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel. Photo : Eusebius@Commons, CC BY 2.0
Calculatrice, billets et pièces en euros
Calculatrice, billets et pièces en euros. Photo : Cerillion, CC BY 2.0
Fente à courrier marquée « Lettres » sur un mur
Fente à courrier marquée « Lettres » sur un mur. Photo : James Cridland, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Commande non livrée : le délai supplémentaire, puis l’annulation

Sans date de livraison convenue, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la commande. Passé la date ou ce délai, vous lui enjoignez de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. S’il ne livre toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat ; il doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre immédiatement, sans délai supplémentaire, si le vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison était une condition essentielle de la commande. Le générateur bloque la lettre tant que la livraison n’est pas en retard.

Travaux : faire terminer par un autre artisan

Après une mise en demeure restée sans effet, l’article 1222 du Code civil permet de faire exécuter soi-même l’obligation, par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement à l’artisan défaillant ; détruire ce qui a été mal fait suppose en revanche l’autorisation préalable du juge. Gardez le devis signé, les factures, les photos datées et les échanges écrits.

Et après ?

Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiateur de la consommation) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. Le conciliateur de justice est gratuit ; le dossier complet contient la lettre qui le propose à l’autre partie.

Pour une somme d’argent, l’injonction de payer est possible quel que soit le montant : le juge ordonne le paiement sur la base de vos pièces, sans audience au départ, et sans tentative amiable préalable. Jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Vous êtes indépendant ou dirigez une petite entreprise, et c’est votre facture qu’un client ne règle pas : entre professionnels s’ajoutent des pénalités de retard et une indemnité de 40 € dues sans rappel, et l’injonction de payer se dépose parfois au tribunal de commerce. Le guide PDF de la facture impayée pour les indépendants et petites entreprises détaille ces règles, avec ses modèles de relance et de mise en demeure.

Questions fréquentes

Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?

Le Code civil n’impose pas de forme, mais en cas de litige il faut prouver l’envoi et la réception. Le recommandé avec accusé de réception, papier ou électronique, apporte cette preuve : l’envoi recommandé électronique est équivalent à la lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), à condition qu’un particulier destinataire ait accepté ce mode de réception.

Quel délai accorder ?

Aucun délai légal général : 8 à 15 jours est l’usage. Certains textes fixent leurs propres délais (dépôt de garantie, rétractation, remboursement après une commande non livrée), reprenez-les alors.

Le locataire ne paie plus : puis-je changer les serrures ?

Non. Seul le juge peut ordonner l’expulsion, exécutée par un commissaire de justice. La mise en demeure, puis le commandement de payer, sont les étapes prévues.

Sources officielles

Guides pratiques

Lettres liées

Pas le temps de le faire vous-même ? Un professionnel peut s’en charger

Si l’autre partie ne répond pas ou conteste, un avocat, un juriste ou un médiateur partenaire peut vous recontacter. Mise en relation gratuite et sans engagement ; Courrier prêt ne donne pas de conseil juridique et ne promet aucun résultat.

1 De quoi avez-vous besoin ?

Avant tout, des solutions gratuites existent : le conciliateur de justice aide à trouver un accord sans frais, et les points-justice proposent des consultations gratuites avec un avocat. Pour ce type de litige, pensez aussi aux associations de consommateurs agréées, qui peuvent donner des consultations juridiques gratuites.