Consommation · modèle gratuit à remplir
Lettre de mise en demeure : modèle à remplir
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Remplissez le modèle : la mise en demeure s’écrit selon votre situation (somme impayée, loyer, commande non livrée, travaux), avec le délai accordé et l’article qui s’applique, et l’aperçu est gratuit. La mise en demeure est la dernière étape amiable avant la justice : une lettre qui demande clairement d’exécuter une obligation (payer, livrer, terminer des travaux, rembourser) dans un délai précis, en rappelant les suites en cas de refus. Pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Pour une commande non livrée, elle ouvre le droit d’annuler la vente si le vendeur ne livre pas dans le nouveau délai (article L216-6 du Code de la consommation). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour prouver sa date.

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Modèle gratuit ou Word + PDF : ce qui est payant
- Gratuit : remplir le formulaire, lire l’aperçu, le copier ou l’imprimer. La lettre ainsi faite est complète.
- 2,90 €, paiement unique : la mise en demeure en Word (modifiable) et en PDF, mise en page, avec le mode d’emploi d’envoi. Téléchargement immédiat, lien aussi envoyé par e-mail.
- 4,90 €, dossier complet : en plus, la relance amiable à envoyer avant, et le courrier d’après (résolution de la commande avec remboursement, ou proposition de conciliation), déjà remplis.
Les modèles gratuits publiés par des cabinets visent souvent une facture impayée entre professionnels. Celui-ci change de texte selon la situation, refuse un délai de moins de 8 jours, vous arrête si la date de livraison promise n’est pas encore passée, et renvoie vers la lettre dédiée pour un dépôt de garantie.
Ce que doit contenir une mise en demeure
- l’obligation non exécutée, décrite précisément (facture, bail, devis, commande, date) ;
- une demande claire : payer telle somme, livrer tel bien, terminer tels travaux ;
- un délai raisonnable (souvent 8 ou 15 jours) ;
- les suites en cas de refus ;
- la mention « mise en demeure ».
L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante : une lettre claire suffit. Pour une dette d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1).
Cinq situations, cinq lettres différentes
| Situation | Ce que dit la lettre | Texte cité |
|---|---|---|
| Somme impayée (facture, prêt, remboursement) | Montant, origine, délai, intérêts au taux légal | Art. 1344 et 1344-1 du Code civil |
| Loyer impayé (bailleur) | Échéances et montant, invitation à proposer un échéancier, annonce du commandement de payer | Art. 1344-1 du Code civil ; fiche F31272 |
| Travaux non faits ou mal faits | Travaux exigés, délai, possibilité de les faire exécuter par une autre entreprise aux frais de l’artisan | Art. 1222 du Code civil |
| Commande non livrée | Injonction de livrer dans un délai supplémentaire, puis résolution et remboursement sous 14 jours | Art. L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation |
| Dépôt de garantie non rendu | Lettre dédiée : délai d’un ou deux mois vérifié, majoration de 10 % du loyer par mois de retard | Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 |
Loyer impayé : ce qui vient après la lettre
Le bailleur commence par une relance simple, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Il peut aussi faire appel à un conciliateur de justice, gratuit. Si rien ne bouge, un commandement de payer est délivré par un commissaire de justice : il laisse au locataire 6 semaines pour payer ou demander des délais. Le bailleur dont le locataire perçoit une aide au logement doit aussi signaler l’impayé à la CAF ou à la MSA (fiche F31272 de service-public.gouv.fr). Le locataire en difficulté peut appeler gratuitement SOS loyers impayés au 0 805 160 075.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Commande non livrée : le délai supplémentaire, puis l’annulation
Sans date de livraison convenue, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la commande. Passé la date ou ce délai, vous lui enjoignez de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. S’il ne livre toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat ; il doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre immédiatement, sans délai supplémentaire, si le vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison était une condition essentielle de la commande. Le générateur bloque la lettre tant que la livraison n’est pas en retard.
Travaux : faire terminer par un autre artisan
Après une mise en demeure restée sans effet, l’article 1222 du Code civil permet de faire exécuter soi-même l’obligation, par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en demander le remboursement à l’artisan défaillant ; détruire ce qui a été mal fait suppose en revanche l’autorisation préalable du juge. Gardez le devis signé, les factures, les photos datées et les échanges écrits.
Et après ?
Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiateur de la consommation) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. Le conciliateur de justice est gratuit ; le dossier complet contient la lettre qui le propose à l’autre partie.
Pour une somme d’argent, l’injonction de payer est possible quel que soit le montant : le juge ordonne le paiement sur la base de vos pièces, sans audience au départ, et sans tentative amiable préalable. Jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Vous êtes indépendant ou dirigez une petite entreprise, et c’est votre facture qu’un client ne règle pas : entre professionnels s’ajoutent des pénalités de retard et une indemnité de 40 € dues sans rappel, et l’injonction de payer se dépose parfois au tribunal de commerce. Le guide PDF de la facture impayée pour les indépendants et petites entreprises détaille ces règles, avec ses modèles de relance et de mise en demeure.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Le Code civil n’impose pas de forme, mais en cas de litige il faut prouver l’envoi et la réception. Le recommandé avec accusé de réception, papier ou électronique, apporte cette preuve : l’envoi recommandé électronique est équivalent à la lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), à condition qu’un particulier destinataire ait accepté ce mode de réception.
Quel délai accorder ?
Aucun délai légal général : 8 à 15 jours est l’usage. Certains textes fixent leurs propres délais (dépôt de garantie, rétractation, remboursement après une commande non livrée), reprenez-les alors.
Le locataire ne paie plus : puis-je changer les serrures ?
Non. Seul le juge peut ordonner l’expulsion, exécutée par un commissaire de justice. La mise en demeure, puis le commandement de payer, sont les étapes prévues.
Sources officielles
- Code civil, article 1344 (mise en demeure) — Légifrance
- Code civil, articles 1344 à 1345-3 — Légifrance
- Code civil, article 1222 (faire exécuter par un tiers) — Légifrance
- Code de la consommation, article L216-6 (livraison, résolution) — Légifrance
- Code de la consommation, article L216-7 (remboursement sous 14 jours) — Légifrance
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution du service — service-public.gouv.fr
- Loyer impayé et expulsion du locataire — service-public.gouv.fr
- Injonction de payer et procédure simplifiée de recouvrement — service-public.gouv.fr
Guides pratiques
- Prix d’une lettre administrative en 2026 : fourchettes basses et hautes du marchéCombien coûte une lettre de mise en demeure ou de résiliation en 2026 : 144 € à 1 140 € TTC chez un avocat, 4,90 € à 9,99 € pour un modèle en ligne, plus 7,56 € de recommandé avec avis de réception.
- Retard de livraison : délai de 30 jours, mise en demeure et annulation de la commandeCommande non livrée à la date prévue ou après 30 jours : mettez le vendeur en demeure de livrer, puis annulez et obtenez le remboursement sous 14 jours.
- Mise en demeure par e-mail : valable, mais difficile à prouverUne mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ? Ce que disent le Code civil et le Code des postes, et pourquoi préférer le recommandé.
- Mise en demeure restée sans réponse : que faire ensuite ?Le délai de votre mise en demeure est passé sans réponse : conciliateur de justice gratuit, médiateur, injonction de payer. Les étapes et leurs conditions.
- Loyer impayé : les étapes, de la relance au commandement de payerVotre locataire ne paie plus ? Relance, mise en demeure, conciliation, commandement de payer (6 semaines), signalement CAF : les étapes dans l’ordre.
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