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Guide PDF · 42 pages · 11 documents Word + PDF

Facture impayée : relances, mise en demeure et injonction de payer, le guide des indépendants et petites entreprises

39,00 € TTC42 pages + 11 documents Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat

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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)

Guide PDF de 42 pages avec 11 documents en Word et en PDF, 39,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Relancer au bon moment, chiffrer les pénalités et l’indemnité de 40 € sans erreur, mettre en demeure, puis obtenir une injonction de payer ou déclarer sa créance : la méthode du professionnel qui veut être payé, et 11 documents prêts à compléter.

  • Le guide en PDF, 42 pages : 11 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
  • 11 documents en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
  • Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
  • Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 3 novembre 2026

Édition de novembre 2026 · Mis à jour le 3 novembre 2026 · Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr et Légifrance

Couverture du guide PDF Facture impayée : relances, mise en demeure et injonction de payer, le guide des indépendants et petites entreprises
La vraie couverture du guide, 42 pages.

Le guide, en chiffres

42
pages rédigées et mises en page
11
chapitres, dans l’ordre de la démarche
11
documents Word + PDF à compléter
17
sources officielles citées

Vérifié sur les textes officiels

Dernière vérification le 13 novembre 2026

122
contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
17
sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
  1. 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
  2. Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
  3. Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
  4. Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.

Ce que vous recevez

Le guide PDF (42 pages)

  • 1. Le calendrier d’une facture impayée, de l’échéance au titre exécutoire
  • 2. Avant l’impayé : le devis, la facture et les conditions de vente qui font payer
  • 3. Le jour où la facture devient exigible : les délais de paiement
  • 4. Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer, calculé
  • 5. Relancer : quand, comment, combien de fois
  • 6. La mise en demeure, et la suspension des prestations
  • 7. Le client conteste ou demande du temps
  • 8. L’injonction de payer, pas à pas
  • 9. Les autres voies : petites créances, créances incontestées, référé, tribunal
  • 10. Le client en sauvegarde, redressement ou liquidation
  • 11. Prescription, preuves et suivi des créances

Les 11 documents (Word + PDF)

  • Rappel avant échéance et première relance
  • Relance ferme avec rappel des pénalités
  • Mise en demeure de payer une facture
  • Suspension des prestations pour défaut de paiement
  • Réponse à une contestation de facture
  • Échéancier et reconnaissance de dette
  • Clauses de paiement pour vos devis, factures et CGV
  • Lettre au greffe avec la requête en injonction de payer
  • Demande au commissaire de justice
  • Déclaration de créance au mandataire ou au liquidateur
  • Tableau de suivi des créances

Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.

En images

Main qui fait des comptes à la calculatrice sur un relevé
Main qui fait des comptes à la calculatrice sur un relevé. Photo : kenteegardin, CC BY-SA 2.0
Poignée de main au-dessus d’une table couverte de documents
Poignée de main au-dessus d’une table couverte de documents. Photo : franchiseopportunitiesphotos, CC BY-SA 2.0
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel. Photo : Eusebius@Commons, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Le sommaire complet

ChapitrePage
1. Le calendrier d’une facture impayée, de l’échéance au titre exécutoire4
2. Avant l’impayé : le devis, la facture et les conditions de vente qui font payer6
3. Le jour où la facture devient exigible : les délais de paiement8
4. Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer, calculé10
5. Relancer : quand, comment, combien de fois12
6. La mise en demeure, et la suspension des prestations14
7. Le client conteste ou demande du temps16
8. L’injonction de payer, pas à pas18
9. Les autres voies : petites créances, créances incontestées, référé, tribunal20
10. Le client en sauvegarde, redressement ou liquidation22
11. Prescription, preuves et suivi des créances24
Courrier 1 : Rappel avant échéance et première relance26
Courrier 2 : Relance ferme avec rappel des pénalités27
Courrier 3 : Mise en demeure de payer une facture28
Courrier 4 : Suspension des prestations pour défaut de paiement30
Courrier 5 : Réponse à une contestation de facture31
Courrier 6 : Échéancier et reconnaissance de dette32
Courrier 7 : Clauses de paiement pour vos devis, factures et CGV34
Courrier 8 : Lettre au greffe avec la requête en injonction de payer35
Courrier 9 : Demande au commissaire de justice37
Courrier 10 : Déclaration de créance au mandataire ou au liquidateur38
Courrier 11 : Tableau de suivi des créances40
Sources officielles42

Un extrait : la page 10

Voici une vraie page du guide (4. Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer, calculé), sans retouche.

Page 10 du guide Facture impayée : relances, mise en demeure et injonction de payer, le guide des indépendants et petites entreprises : 4. Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer, calculé
Page 10 sur 42.

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  2. Vous téléchargez tout de suite. Un fichier ZIP : le guide en PDF et les courriers en Word et en PDF, avec la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail et se retrouve avec Retrouver mes achats.
  3. Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.

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  • 18 réponses pas à pas
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  • Le guide PDF, 42 pages
  • 11 documents en Word et PDF
  • Calculs, tableaux, check-lists
  • Chaque règle sourcée et datée
  • Pas de conseil personnalisé
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Avant de payer

Sous quel format est-ce livré ?

Un fichier ZIP : le guide en PDF, à lire à l’écran ou à imprimer, et les courriers en Word (modifiables) et en PDF, avec la confirmation de commande.

Quand vais-je le recevoir ?

Tout de suite : le téléchargement s’ouvre sur la page de confirmation dès le paiement, et le lien vous est aussi envoyé par e-mail. La page « Retrouver mes achats » vous le renvoie à tout moment.

Comment se passe le paiement ?

Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Sur quel appareil puis-je le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.

Quelle garantie ai-je ?

Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.

Pour qui, pas pour qui

Ce guide est fait pour vous si

  • Vous êtes micro-entrepreneur, freelance, artisan, profession libérale ou dirigeant de TPE, et une facture reste impayée après son échéance.
  • Vous ne savez pas quoi réclamer en plus de la facture (pénalités, indemnité de 40 €, intérêts) ni comment le calculer.
  • La relance n’a rien donné et vous voulez passer à la mise en demeure puis à l’injonction de payer sans avocat ni erreur de tribunal.

Il ne traite pas

  • Le particulier qui réclame de l’argent à un vendeur ou à un artisan : le guide « Litige : récupérer son argent » est fait pour lui.
  • Le bailleur face à un loyer impayé : le guide du bailleur face à un loyer impayé suit sa procédure propre (commandement de payer, CAF, juge).
  • Les marchés publics et les créances sur un client établi à l’étranger, qui suivent d’autres règles.

Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre

Ce guide s’adresse à l’indépendant (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, profession libérale, artisan) et au dirigeant d’une petite entreprise dont un client ne paie pas une facture. Il traite d’abord le client professionnel (entreprise, commerçant, association, profession libérale), puis signale à chaque étape ce qui change quand le client est un particulier. Il suit l’impayé dans l’ordre : le calendrier d’ensemble, la facture et les conditions de vente qui permettent d’être payé, le jour où la facture devient exigible, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, les relances, la mise en demeure et la suspension des prestations, le client qui conteste ou qui demande du temps, l’injonction de payer, les autres voies (petites créances, référé-provision, assignation), le client en procédure collective, puis la prescription et le suivi. Il ne traite pas des marchés publics (règles propres de la commande publique), des créances sur un client établi hors de France (sauf un mot sur l’injonction de payer européenne), de l’affacturage ni de l’assurance-crédit.

Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.

Questions fréquentes

Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?

Les règles d’une facture impayée sont réparties entre le Code de commerce (délais, pénalités, indemnité de 40 €), le Code civil (mise en demeure, suspension, prescription), le Code de procédure civile et une dizaine de fiches officielles. Le guide les met dans l’ordre de la démarche, calcule les pénalités sur des exemples avec les taux de 2026, dit quel tribunal saisir selon le client, intègre les changements du 1er septembre 2026 (signification de l’injonction en 3 mois, avis d’opposition envoyé par le greffe) et fournit 11 documents en Word, dont l’échéancier, les clauses de paiement et le tableau de suivi.

Mon client est un particulier : le guide me sert-il ?

Oui. Chaque chapitre signale ce qui change : pas de pénalités commerciales ni d’indemnité de 40 €, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, prescription de 2 ans au lieu de 5, médiateur de la consommation à proposer, injonction de payer devant le tribunal judiciaire.

Faut-il un avocat ?

Pas pour les relances, la mise en demeure ni la requête en injonction de payer. Devant le tribunal judiciaire, l’avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € en cas d’opposition ou d’assignation (fiches F38156 et F38432). Le guide ne remplace pas un conseil personnalisé quand le dossier est contesté ou important.

Les règles de 2026 sont-elles prises en compte ?

Oui : taux des pénalités du 2e semestre 2026 (12,40 % par défaut, 8,25 % au minimum), signification de l’ordonnance d’injonction de payer en 3 mois et information du créancier par le greffe depuis le 1er septembre 2026, nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (loi du 23 avril 2026, opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2026), calendrier de la facture électronique.

Comment le reçoit-on ?

Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 11 documents en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 3 novembre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

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