Lettre de résiliation de mutuelle
Une complémentaire santé individuelle se résilie librement à tout moment après un an d’engagement, sans frais ; la résiliation prend effet un mois après réception de la demande. Avant un an, elle se résilie à l’échéance annuelle. Si vous rejoignez la mutuelle obligatoire de votre employeur, joignez l’attestation d’affiliation à votre demande.
Remplissez, la lettre s’écrit à côté
Les passages entre crochets [ainsi] restent à compléter. Rien n’est envoyé tant que vous ne payez pas : votre saisie reste dans votre navigateur.
Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
Paiement sécurisé par Stripe (carte bancaire). Les informations saisies servent uniquement à fabriquer vos fichiers.
Les règles depuis la résiliation infra-annuelle
Depuis la loi du 14 juillet 2019, les contrats individuels de complémentaire santé se résilient à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalité, que votre organisme soit une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une institution de prévoyance. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’organisme.
Votre nouvel organisme peut faire la démarche à votre place : demandez-le lors de la souscription, pour éviter toute interruption de remboursement.
Mutuelle d’entreprise
Le salarié qui rejoint le contrat collectif obligatoire de son employeur demande la résiliation de sa mutuelle individuelle en joignant l’attestation d’affiliation. Les règles propres aux contrats collectifs (dispenses d’adhésion, maintien des garanties à la fin du contrat de travail) sont détaillées sur service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes
Faut-il une lettre recommandée ?
La loi admet plusieurs modes d’envoi (lettre, support durable, en ligne si le contrat a été souscrit en ligne). Le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus simple de la date de réception.
Et pendant le mois de préavis ?
Vous restez couvert(e) jusqu’à la date d’effet de la résiliation ; les cotisations sont dues jusqu’à cette date seulement.