Lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle se négocie : le salarié ou l’employeur peut la proposer, aucun ne peut l’imposer. Aucune forme n’est exigée pour la demander, mais une lettre fixe la date et le cadre de la discussion. Suivent au moins un entretien, une convention signée, 15 jours calendaires de rétractation, puis l’homologation par l’administration.
Remplissez, la lettre s’écrit à côté
Les passages entre crochets [ainsi] restent à compléter. Rien n’est envoyé tant que vous ne payez pas : votre saisie reste dans votre navigateur.
Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
Paiement sécurisé par Stripe (carte bancaire). Les informations saisies servent uniquement à fabriquer vos fichiers.
Les étapes, dans l’ordre
- Proposition : par le salarié ou l’employeur, oralement ou par écrit. L’autre partie est libre de refuser.
- Un ou plusieurs entretiens : le salarié peut se faire assister (collègue, représentant du personnel ou conseiller du salarié) ; l’employeur peut alors l’être aussi.
- Signature de la convention : date de fin du contrat et montant de l’indemnité, qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
- 15 jours calendaires de rétractation pour chacune des parties, par lettre.
- Homologation par l’administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables ; la demande se fait en ligne sur le téléservice TéléRC.
Ce que la lettre doit (et ne doit pas) dire
La lettre ouvre une discussion : elle n’engage pas encore sur un montant. Restez factuel, évitez les reproches, qui pourraient laisser penser à un conflit et fragiliser la validité de votre consentement. Si vous estimez être poussé(e) vers la sortie, parlez-en d’abord à un représentant du personnel ou à un conseiller.
Chômage et contestation
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée permet de percevoir l’allocation chômage si vous remplissez les conditions de France Travail. Elle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation, notamment en cas de consentement vicié.
Les salariés protégés (représentants du personnel, par exemple) suivent une procédure particulière : c’est l’inspecteur du travail qui autorise la rupture.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser ?
Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties ; ni le salarié ni l’employeur ne peuvent l’imposer.
Quel est le montant minimum de l’indemnité ?
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, selon votre convention).
Comment se rétracter ?
Par une lettre adressée à l’autre partie dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature de la convention. Le dossier complet contient ce modèle.