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Lettre de demande de rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle se négocie : le salarié ou l’employeur peut la proposer, aucun ne peut l’imposer. Aucune forme n’est exigée pour la demander, mais une lettre fixe la date et le cadre de la discussion. Suivent au moins un entretien, une convention signée, 15 jours calendaires de rétractation, puis l’homologation par l’administration.

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, code.travail.gouv.fr · Rédaction : L'équipe Courrier prêt

Deux personnes attablées avec une tasse de café, vues d’au-dessus

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Les étapes, dans l’ordre

  1. Proposition : par le salarié ou l’employeur, oralement ou par écrit. L’autre partie est libre de refuser.
  2. Un ou plusieurs entretiens : le salarié peut se faire assister (collègue, représentant du personnel ou conseiller du salarié) ; l’employeur peut alors l’être aussi.
  3. Signature de la convention : date de fin du contrat et montant de l’indemnité, qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Exigez votre exemplaire signé : sans lui, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation en connaissance de cause.
  4. 15 jours calendaires de rétractation pour chacune des parties, par lettre, à compter du lendemain de la signature ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Indiquez la date de signature dans le générateur : il calcule la date limite.
  5. Homologation par l’administration (DDETS ou DDETS-PP), qui dispose de 15 jours ouvrables ; la demande se fait en ligne sur le téléservice TéléRC. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée : le silence vaut homologation.

L’indemnité minimale, calculée

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le barème légal est le suivant :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (article R1234-2 du Code du travail) ;
  • 1/3 de mois par année à partir de la 11e année ;
  • une année incomplète compte au prorata des mois complets (article R1234-1) ;
  • le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata (article R1234-4).

Exemple : 5 ans et 6 mois d’ancienneté, salaire de référence de 2 400 € brut : 2 400 × 5,5 × 1/4 = 3 300 € brut au minimum. Indiquez vos salaires dans le générateur : il fait le calcul pour votre ancienneté à la date de départ souhaitée. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée : le simulateur officiel du Code du travail numérique en tient compte. Sous 8 mois d’ancienneté, le générateur ne calcule rien et vous renvoie vers ce simulateur.

Le montant n’est jamais écrit dans la lettre : il se négocie pendant l’entretien, puis figure dans la convention.

En images

Poignée de main au-dessus d’une table couverte de documents
Poignée de main au-dessus d’une table couverte de documents. Photo : franchiseopportunitiesphotos, CC BY-SA 2.0
Main qui signe une feuille imprimée avec un stylo, sur un bureau
Main qui signe une feuille imprimée avec un stylo, sur un bureau. Photo : Helloquence, CC0
Bureau individuel avec ordinateur, téléphone et fauteuil vide
Bureau individuel avec ordinateur, téléphone et fauteuil vide. Photo : doryfour, CC BY-SA 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Ce que la lettre doit (et ne doit pas) dire

La lettre ouvre une discussion : elle n’engage pas encore sur un montant. Restez factuel, évitez les reproches, qui pourraient laisser penser à un conflit et fragiliser la validité de votre consentement. Si vous estimez être poussé(e) vers la sortie, parlez-en d’abord à un représentant du personnel ou à un conseiller.

Chômage et contestation

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée permet de percevoir l’allocation chômage si vous remplissez les conditions de France Travail. Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans (18 mois auparavant) et de 20,5 mois à partir de 55 ans ; le montant de l’allocation ne change pas. Elle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation, notamment en cas de consentement vicié.

Pour préparer la négociation elle-même, le guide PDF de la rupture conventionnelle calcule l’indemnité minimale sur plusieurs cas (prime annuelle, plus de 10 ans, temps partiel), montre ce que deviennent les sommes négociées après impôt, CSG et différé du chômage, et date chaque délai jusqu’au premier versement, avec ses modèles de demande, de contre-proposition et de rétractation.

Les salariés protégés (représentants du personnel, par exemple) suivent une procédure particulière : c’est l’inspecteur du travail qui autorise la rupture.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser ?

Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties ; ni le salarié ni l’employeur ne peuvent l’imposer.

Quel est le montant minimum de l’indemnité ?

L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, selon votre convention).

Comment se rétracter ?

Par une lettre adressée à l’autre partie dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature de la convention. Le dossier complet contient ce modèle.

Sources officielles

Lettres liées

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