Pack propriétaire bailleur

Pour qui

Pour le propriétaire particulier qui gère lui-même un logement loué en résidence principale, vide ou meublé : vous remplissez une fois le bailleur, le locataire, le logement et le loyer, et chaque document de l’année sort prêt, avec les bons articles de loi. Pas de logiciel, pas d’abonnement, pas de compte.

Le pack ne contient pas le bail : le contrat de location d’une résidence principale suit le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, publié gratuitement. Le pack prend le relais à partir de la remise des clés.

La révision du loyer, calculée sur l’indice officiel

Si le bail contient une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire. La hausse ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du trimestre de référence du bail sur un an (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989) :

Nouveau loyer = loyer hors charges actuel × IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre un an plus tôt, arrondi au centime.

Exemple : 600 € × 148,37 ÷ 146,68 = 606,91 € (2e trimestre 2026 contre 2e trimestre 2025). Trois règles que le générateur applique pour vous :

• le bailleur a un an après la date de révision pour la demander ; au-delà, il est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée ;
• une révision demandée après la date prévue n’est pas rétroactive : elle vaut à partir de la demande ;
• elle est interdite pour un logement classé F ou G au DPE (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, le 1er juillet 2024 en outre-mer).

Les indices de référence des loyers (IRL) utilisés

Valeurs officielles publiées par l’INSEE, avec leur date de parution au Journal officiel, relevées le 12 octobre 2026. L’indice du 3e trimestre 2026 paraît vers la mi-octobre : s’il est publié avant votre date de révision, saisissez-le dans le formulaire (le générateur vous le signale).

Ce que chaque document respecte

• Quittances : loyer et charges distingués, gratuité, reçu distinct en cas de paiement partiel (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
• États des lieux : toutes les mentions du décret n° 2016-382, grille pièce par pièce selon votre logement, sortie de même présentation que l’entrée pour la comparaison.
• Meublé : inventaire pré-rempli avec les 11 éléments obligatoires du décret n° 2015-981 (literie, occultation des chambres, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires, entretien ménager).
• Assurance : demande annuelle puis mise en demeure d’un mois avant de pouvoir assurer le logement pour le compte du locataire (article 7 g).
• Impayés : relance amiable, puis mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal et annonce le commandement de payer.
• Charges : décompte par nature de charges un mois avant la régularisation, justificatifs tenus six mois à disposition (article 23).
• Dépôt de garantie : décompte des retenues justifiées, délai d’un ou deux mois rappelé (article 22).