Lettre de rétractation pour un achat en ligne
Pour un achat à distance (internet, téléphone, courrier), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier : à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation du vendeur ou toute déclaration sans ambiguïté. Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours, frais de livraison initiaux compris.
Remplissez, la lettre s’écrit à côté
Les passages entre crochets [ainsi] restent à compléter. Rien n’est envoyé tant que vous ne payez pas : votre saisie reste dans votre navigateur.
Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
Paiement sécurisé par Stripe (carte bancaire). Les informations saisies servent uniquement à fabriquer vos fichiers.
Délai de 14 jours : le point de départ
- Bien : à partir du lendemain de la réception (pour une commande en plusieurs livraisons, de la réception du dernier bien) ;
- Service : à partir du lendemain de la conclusion du contrat.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.
Remboursement et renvoi du bien
Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant votre rétractation (il peut attendre d’avoir récupéré le bien ou la preuve de son expédition). Vous renvoyez le bien dans les 14 jours ; les frais de retour sont à votre charge si le vendeur vous en a informé. En cas de retard de remboursement, des majorations s’appliquent automatiquement.
Les principales exceptions
Pas de rétractation pour : les biens périssables, les biens confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés, les produits d’hygiène descellés, les contenus numériques dont vous avez demandé l’exécution immédiate en renonçant au droit de rétractation, les prestations d’hébergement ou de transport à date déterminée, entre autres. Achats en magasin : pas de droit de rétractation légal, sauf geste commercial.
Questions fréquentes
Faut-il donner un motif ?
Non. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (hors frais de retour éventuellement).
Le vendeur peut-il rembourser en avoir ?
Non, sauf si vous l’acceptez expressément : le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.