Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. La première étape est une mise en demeure par lettre recommandée.
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Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
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Les délais et la majoration
- 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois s’il y a des différences : le bailleur peut alors retenir les sommes justifiées (réparations, loyers ou charges impayés) ;
- en copropriété, il peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Le montant maximal du dépôt est d’un mois de loyer hors charges pour un logement vide et de deux mois pour un meublé.
Si la lettre reste sans réponse
Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable (conciliation ou médiation) est obligatoire avant d’aller au tribunal. La commission départementale de conciliation est gratuite et se saisit par lettre recommandée : le dossier complet contient ce courrier. Au-delà de 5 000 €, vous pouvez saisir directement le tribunal, dans un délai de 3 ans.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder la caution sans justificatif ?
Non. Les retenues doivent être justifiées (devis, factures, décompte de charges). Une simple estimation ne suffit pas.
À partir de quand court le délai ?
À partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée.