Logement · modèle gratuit à remplir
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
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Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. La première étape est une mise en demeure par lettre recommandée.

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Les délais et la majoration
- 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois s’il y a des différences : le bailleur peut alors retenir les sommes justifiées (réparations, loyers ou charges impayés) ;
- en copropriété, il peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (80 € par mois pour un loyer de 800 €). Cette majoration n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis l’adresse de son nouveau domicile : donnez-la toujours par écrit, par exemple sur l’état des lieux de sortie. Le montant maximal du dépôt est d’un mois de loyer hors charges pour un logement vide et de deux mois pour un meublé.
Le générateur calcule la fin du délai : tant qu’elle n’est pas passée, le bailleur n’est pas en retard et la lettre ne peut pas être achetée.
Le montant rendu dépend surtout de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, et de la part de vétusté : le pack Locataire avec les deux guides PDF et le calendrier du dépôt de garantie reprend les deux états des lieux, les retenues autorisées et chaque délai, avec 22 courriers en Word.
Si la lettre reste sans réponse
Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable (conciliation ou médiation) est obligatoire avant d’aller au tribunal. La commission départementale de conciliation est gratuite et compte comme tentative amiable ; elle se saisit par lettre recommandée ou, dans certains départements, par un formulaire en ligne : le dossier complet contient ce courrier. Dans tous les cas, l’action en justice est possible pendant 3 ans. L’injonction de payer, possible quel que soit le montant, permet ensuite de demander au juge d’ordonner le paiement.
En images



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Lettre gratuite ou Word + PDF : ce qui est payant
- Gratuit : remplir le formulaire, voir la date de fin du délai légal et la majoration calculée, lire l’aperçu, le copier ou l’imprimer. La lettre ainsi faite est complète.
- 2,90 €, paiement unique : la mise en demeure en Word (modifiable) et en PDF, mise en page, avec le mode d’emploi d’envoi. Téléchargement immédiat, lien aussi envoyé par e-mail.
- 4,90 €, dossier complet : en plus, la lettre de saisine de la commission départementale de conciliation, déjà remplie, avec la liste des pièces à joindre.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder la caution sans justificatif ?
Non. Les retenues doivent être justifiées (devis, factures, décompte de charges). Une simple estimation ne suffit pas.
À partir de quand court le délai ?
À partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée.
Sources officielles
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