Guide PDF · 41 pages · 9 courriers Word + PDF
Bailleur : réussir la fin de bail, de l’état des lieux de sortie à la restitution du dépôt de garantie
39,00 € TTC41 pages + 9 courriers Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat
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Guide PDF de 41 pages avec 9 courriers en Word et en PDF, 39,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Conduire l’état des lieux de sortie, distinguer l’usure de la dégradation, chiffrer chaque retenue avec ses justificatifs et restituer le dépôt dans les délais : la méthode du bailleur, et 9 documents prêts à compléter.
- Le guide en PDF, 41 pages : 11 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
- 9 courriers en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
- Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
- Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 30 octobre 2026

Le guide, en chiffres
- 41
- pages rédigées et mises en page
- 11
- chapitres, dans l’ordre de la démarche
- 9
- courriers Word + PDF à compléter
- 13
- sources officielles citées
Vérifié sur les textes officiels
Dernière vérification le 13 novembre 2026
- 122
- contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
- 13
- sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
- 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
- Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
- Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
- Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.
Ce que vous recevez
Le guide PDF (41 pages)
- 1. Le calendrier de la fin de bail, du congé au solde
- 2. Préparer la sortie dès le congé
- 3. Convoquer et conduire l’état des lieux de sortie
- 4. Comparer la sortie à l’entrée
- 5. Vétusté, entretien, dégradation : ce qui peut être retenu
- 6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer
- 7. Chiffrer une retenue et la justifier
- 8. Restituer dans les délais : 1 mois, 2 mois, et la majoration
- 9. Le commissaire de justice : quand, comment, combien
- 10. Contestation du locataire, conciliation, juge
- 11. Meublé, colocation, mandataire : ce qui change
Les 9 courriers (Word + PDF)
- Convocation à l’état des lieux de sortie
- Demande de constat d’état des lieux au commissaire de justice
- Grille de vétusté à compléter
- Tableau de chiffrage des retenues
- Décompte motivé du dépôt de garantie
- Solde de la provision de copropriété
- Réponse à une contestation du locataire
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- Check-list de fin de bail
Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Le sommaire complet
| Chapitre | Page |
|---|---|
| 1. Le calendrier de la fin de bail, du congé au solde | 4 |
| 2. Préparer la sortie dès le congé | 6 |
| 3. Convoquer et conduire l’état des lieux de sortie | 8 |
| 4. Comparer la sortie à l’entrée | 10 |
| 5. Vétusté, entretien, dégradation : ce qui peut être retenu | 12 |
| 6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer | 14 |
| 7. Chiffrer une retenue et la justifier | 16 |
| 8. Restituer dans les délais : 1 mois, 2 mois, et la majoration | 18 |
| 9. Le commissaire de justice : quand, comment, combien | 20 |
| 10. Contestation du locataire, conciliation, juge | 22 |
| 11. Meublé, colocation, mandataire : ce qui change | 24 |
| Courrier 1 : Convocation à l’état des lieux de sortie | 25 |
| Courrier 2 : Demande de constat d’état des lieux au commissaire de justice | 27 |
| Courrier 3 : Grille de vétusté à compléter | 29 |
| Courrier 4 : Tableau de chiffrage des retenues | 31 |
| Courrier 5 : Décompte motivé du dépôt de garantie | 32 |
| Courrier 6 : Solde de la provision de copropriété | 34 |
| Courrier 7 : Réponse à une contestation du locataire | 35 |
| Courrier 8 : Saisine de la commission départementale de conciliation | 37 |
| Courrier 9 : Check-list de fin de bail | 39 |
| Sources officielles | 41 |
Un extrait : la page 14
Voici une vraie page du guide (6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer), sans retouche.

Recevoir le guide et ses 9 courriers
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- Pas de courriers Word
Ce guide
39,00 € TTC
- Le guide PDF, 41 pages
- 9 courriers en Word et PDF
- Calculs, tableaux, check-lists
- Chaque règle sourcée et datée
- Pas de conseil personnalisé
Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)
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Sur quel appareil puis-je le lire ?
Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.
Quelle garantie ai-je ?
Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.
Pour qui, pas pour qui
Ce guide est fait pour vous si
- Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements loués vides ou meublés, et votre locataire vient de donner congé.
- Vous voulez retenir une somme sur le dépôt de garantie sans risquer de devoir tout rendre, majoration en plus.
- L’état des lieux de sortie s’annonce difficile : locataire absent, désaccord, refus de signer, contestation après coup.
Il ne traite pas
- Le locataire qui veut récupérer son dépôt de garantie : le guide « Quitter son logement » est écrit pour lui.
- Les baux commerciaux, professionnels, saisonniers et les logements sociaux, qui ont leurs propres règles.
- Le bailleur qui veut seulement ses documents remplis (quittances, état des lieux, décompte) : le pack propriétaire bailleur les fournit.
Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre
Ce guide s’adresse au propriétaire particulier qui loue un logement vide ou meublé (résidence principale du locataire, loi du 6 juillet 1989) et dont le locataire s’en va. Il suit la fin du bail dans l’ordre : le calendrier, la préparation de la sortie, l’état des lieux de sortie et sa comparaison avec l’entrée, la frontière entre vétusté, entretien et dégradation, la grille de vétusté et son calcul, le chiffrage d’une retenue avec ses justificatifs, la restitution dans les délais et la majoration de retard, le recours au commissaire de justice, puis la contestation du locataire, la commission départementale de conciliation et le juge. Il ne traite pas des baux commerciaux ou professionnels, de la location saisonnière, du logement social, ni du congé donné par le bailleur pour vendre ou reprendre.
Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.
Questions fréquentes
Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?
Les règles de la fin de bail sont réparties entre la loi du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 7, 20 et 22), le décret de 2016 sur l’état des lieux, le décret de 1987 sur les réparations locatives et plusieurs fiches officielles. Le guide les met dans l’ordre de la démarche du bailleur, explique comment qualifier chaque différence, calculer un abattement de vétusté et justifier une retenue, et fournit 9 documents en Word, dont la grille de vétusté et le tableau de chiffrage.
Le guide donne-t-il des durées de vie pour la vétusté ?
Non, et c’est volontaire : aucun texte ne fixe de durées de vie nationales. Une grille ne s’applique que si elle a été convenue au bail, choisie parmi celles issues d’un accord collectif de location. Le guide explique comment la lire et l’appliquer, avec un exemple chiffré sur une grille fictive, et comment raisonner sans grille.
Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?
Le tarif est réglementé et dépend de la surface : en métropole, de 162,16 € TTC jusqu’à 50 m² à 261,46 € TTC au-delà de 150 m², convocations et déplacement compris, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le guide détaille quand y recourir et comment le demander.
Les documents sont-ils remplis automatiquement ?
Ce sont des modèles à compléter en Word et en PDF. Pour un décompte de restitution rempli avec les données de votre bail, avec les quittances et les états des lieux, voyez aussi le pack propriétaire bailleur.
Comment le reçoit-on ?
Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 9 documents en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.
Sources officielles
- Dépôt de garantie dans un bail d’habitation — service-public.gouv.fr, vérifiée le 09/06/2026
- État des lieux de sortie d’un logement loué — service-public.gouv.fr, vérifiée le 10/03/2026
- État des lieux d’entrée d’un logement loué (tarifs du commissaire de justice) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 10/03/2026
- Préavis du locataire d’un logement vide ou meublé — service-public.gouv.fr, vérifiée le 16/04/2026
- Dépôt de garantie du locataire ou du colocataire — service-public.gouv.fr
- Commission départementale de conciliation — service-public.gouv.fr, vérifiée le 03/05/2024
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire — service-public.gouv.fr
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 4, 7, 7-1, 20, 22 et 25-6) — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux, commissaire de justice) — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie) — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription de trois ans) — Légifrance
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux, vétusté) — Légifrance
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 30 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
Guides pratiques gratuits sur cette démarche
- État des lieux de sortie : comment il se passe et ce qu’il change pour le dépôt de garantieÉtat des lieux de sortie : quand le faire, ce qu’il doit mentionner, la différence entre vétusté et dégradation, et les délais de restitution du dépôt.
- Grille de vétusté : comment distinguer l’usure normale d’une dégradationVétusté, réparations locatives, dégradations : ce que dit le décret 2016-382, ce que contient une grille de vétusté et comment l’utiliser à la sortie.
- État des lieux par commissaire de justice (ex-huissier) : quand y recourir, prix réglementé et partage des fraisPrix du constat d’état des lieux par commissaire de justice en 2026 : 132,82 € à 232,12 € TTC selon la surface, plus convocation et déplacement, partagés par moitié.
Les lettres aussi vendues à l’unité, remplies pour vous
LogementÉtat des lieux d’entrée et de sortieModèle d’état des lieux d’entrée ou de sortie pièce par pièce, avec les mentions du décret 2016-382 (compteurs, clés).Remplir gratuitement
LogementLettre de demande de restitution du dépôt de garantieCaution non rendue : la lettre vérifie le délai légal (1 ou 2 mois) et calcule la majoration de 10 % par mois commencé.Remplir gratuitement
LogementLettre de congé du propriétaireCongé du propriétaire pour vendre, reprendre ou motif légitime : préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) vérifié.Remplir gratuitement 