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Guide PDF · 41 pages · 9 courriers Word + PDF

Bailleur : réussir la fin de bail, de l’état des lieux de sortie à la restitution du dépôt de garantie

39,00 € TTC41 pages + 9 courriers Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat

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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)

Guide PDF de 41 pages avec 9 courriers en Word et en PDF, 39,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Conduire l’état des lieux de sortie, distinguer l’usure de la dégradation, chiffrer chaque retenue avec ses justificatifs et restituer le dépôt dans les délais : la méthode du bailleur, et 9 documents prêts à compléter.

  • Le guide en PDF, 41 pages : 11 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
  • 9 courriers en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
  • Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
  • Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 30 octobre 2026

Édition d’octobre 2026 · Mis à jour le 30 octobre 2026 · Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr et Légifrance

Couverture du guide PDF Bailleur : réussir la fin de bail, de l’état des lieux de sortie à la restitution du dépôt de garantie
La vraie couverture du guide, 41 pages.

Le guide, en chiffres

41
pages rédigées et mises en page
11
chapitres, dans l’ordre de la démarche
9
courriers Word + PDF à compléter
13
sources officielles citées

Vérifié sur les textes officiels

Dernière vérification le 13 novembre 2026

122
contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
13
sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
  1. 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
  2. Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
  3. Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
  4. Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.

Ce que vous recevez

Le guide PDF (41 pages)

  • 1. Le calendrier de la fin de bail, du congé au solde
  • 2. Préparer la sortie dès le congé
  • 3. Convoquer et conduire l’état des lieux de sortie
  • 4. Comparer la sortie à l’entrée
  • 5. Vétusté, entretien, dégradation : ce qui peut être retenu
  • 6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer
  • 7. Chiffrer une retenue et la justifier
  • 8. Restituer dans les délais : 1 mois, 2 mois, et la majoration
  • 9. Le commissaire de justice : quand, comment, combien
  • 10. Contestation du locataire, conciliation, juge
  • 11. Meublé, colocation, mandataire : ce qui change

Les 9 courriers (Word + PDF)

  • Convocation à l’état des lieux de sortie
  • Demande de constat d’état des lieux au commissaire de justice
  • Grille de vétusté à compléter
  • Tableau de chiffrage des retenues
  • Décompte motivé du dépôt de garantie
  • Solde de la provision de copropriété
  • Réponse à une contestation du locataire
  • Saisine de la commission départementale de conciliation
  • Check-list de fin de bail

Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.

En images

Trousseau de clés d’un nouvel appartement posé sur une table en bois
Trousseau de clés d’un nouvel appartement posé sur une table en bois. Photo : kurafire, CC BY 2.0
Pièce vide et lumineuse au parquet en bois, avant l’emménagement
Pièce vide et lumineuse au parquet en bois, avant l’emménagement. Photo : northways, CC BY 2.0
Main qui fait des comptes à la calculatrice sur un relevé
Main qui fait des comptes à la calculatrice sur un relevé. Photo : kenteegardin, CC BY-SA 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Le sommaire complet

ChapitrePage
1. Le calendrier de la fin de bail, du congé au solde4
2. Préparer la sortie dès le congé6
3. Convoquer et conduire l’état des lieux de sortie8
4. Comparer la sortie à l’entrée10
5. Vétusté, entretien, dégradation : ce qui peut être retenu12
6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer14
7. Chiffrer une retenue et la justifier16
8. Restituer dans les délais : 1 mois, 2 mois, et la majoration18
9. Le commissaire de justice : quand, comment, combien20
10. Contestation du locataire, conciliation, juge22
11. Meublé, colocation, mandataire : ce qui change24
Courrier 1 : Convocation à l’état des lieux de sortie25
Courrier 2 : Demande de constat d’état des lieux au commissaire de justice27
Courrier 3 : Grille de vétusté à compléter29
Courrier 4 : Tableau de chiffrage des retenues31
Courrier 5 : Décompte motivé du dépôt de garantie32
Courrier 6 : Solde de la provision de copropriété34
Courrier 7 : Réponse à une contestation du locataire35
Courrier 8 : Saisine de la commission départementale de conciliation37
Courrier 9 : Check-list de fin de bail39
Sources officielles41

Un extrait : la page 14

Voici une vraie page du guide (6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer), sans retouche.

Page 14 du guide Bailleur : réussir la fin de bail, de l’état des lieux de sortie à la restitution du dépôt de garantie : 6. La grille de vétusté : la lire, l’appliquer, s’en passer
Page 14 sur 41.

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  2. Vous téléchargez tout de suite. Un fichier ZIP : le guide en PDF et les courriers en Word et en PDF, avec la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail et se retrouve avec Retrouver mes achats.
  3. Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.

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  • Chaque règle sourcée et datée
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Tout de suite : le téléchargement s’ouvre sur la page de confirmation dès le paiement, et le lien vous est aussi envoyé par e-mail. La page « Retrouver mes achats » vous le renvoie à tout moment.

Comment se passe le paiement ?

Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Sur quel appareil puis-je le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.

Quelle garantie ai-je ?

Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.

Pour qui, pas pour qui

Ce guide est fait pour vous si

  • Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements loués vides ou meublés, et votre locataire vient de donner congé.
  • Vous voulez retenir une somme sur le dépôt de garantie sans risquer de devoir tout rendre, majoration en plus.
  • L’état des lieux de sortie s’annonce difficile : locataire absent, désaccord, refus de signer, contestation après coup.

Il ne traite pas

  • Le locataire qui veut récupérer son dépôt de garantie : le guide « Quitter son logement » est écrit pour lui.
  • Les baux commerciaux, professionnels, saisonniers et les logements sociaux, qui ont leurs propres règles.
  • Le bailleur qui veut seulement ses documents remplis (quittances, état des lieux, décompte) : le pack propriétaire bailleur les fournit.

Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre

Ce guide s’adresse au propriétaire particulier qui loue un logement vide ou meublé (résidence principale du locataire, loi du 6 juillet 1989) et dont le locataire s’en va. Il suit la fin du bail dans l’ordre : le calendrier, la préparation de la sortie, l’état des lieux de sortie et sa comparaison avec l’entrée, la frontière entre vétusté, entretien et dégradation, la grille de vétusté et son calcul, le chiffrage d’une retenue avec ses justificatifs, la restitution dans les délais et la majoration de retard, le recours au commissaire de justice, puis la contestation du locataire, la commission départementale de conciliation et le juge. Il ne traite pas des baux commerciaux ou professionnels, de la location saisonnière, du logement social, ni du congé donné par le bailleur pour vendre ou reprendre.

Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.

Questions fréquentes

Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?

Les règles de la fin de bail sont réparties entre la loi du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 7, 20 et 22), le décret de 2016 sur l’état des lieux, le décret de 1987 sur les réparations locatives et plusieurs fiches officielles. Le guide les met dans l’ordre de la démarche du bailleur, explique comment qualifier chaque différence, calculer un abattement de vétusté et justifier une retenue, et fournit 9 documents en Word, dont la grille de vétusté et le tableau de chiffrage.

Le guide donne-t-il des durées de vie pour la vétusté ?

Non, et c’est volontaire : aucun texte ne fixe de durées de vie nationales. Une grille ne s’applique que si elle a été convenue au bail, choisie parmi celles issues d’un accord collectif de location. Le guide explique comment la lire et l’appliquer, avec un exemple chiffré sur une grille fictive, et comment raisonner sans grille.

Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?

Le tarif est réglementé et dépend de la surface : en métropole, de 162,16 € TTC jusqu’à 50 m² à 261,46 € TTC au-delà de 150 m², convocations et déplacement compris, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le guide détaille quand y recourir et comment le demander.

Les documents sont-ils remplis automatiquement ?

Ce sont des modèles à compléter en Word et en PDF. Pour un décompte de restitution rempli avec les données de votre bail, avec les quittances et les états des lieux, voyez aussi le pack propriétaire bailleur.

Comment le reçoit-on ?

Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 9 documents en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 30 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

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