Démarches · modèle gratuit à remplir
Contester une amende de stationnement (FPS) : lettre de recours
Écrire ma lettre gratuitementWord + PDF : 2,90 € TTC
Aperçu gratuit, sans compte · téléchargement immédiat
Un forfait post-stationnement (FPS) se conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai d’un mois à partir de la notification de l’avis de paiement, auprès du service indiqué sur l’avis (commune ou prestataire), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique selon ce que prévoit l’avis. Joignez la copie de l’avis, celle de la carte grise et vos preuves. Remplissez le modèle : le générateur calcule votre dernier jour et liste les pièces selon votre motif.
Remplissez, la lettre s’écrit à côtéen dessous
Les passages entre crochets [ainsi] restent à compléter. Rien n’est envoyé tant que vous ne payez pas : votre saisie reste dans votre navigateur.
Recevoir la lettre en Word et en PDF
Paiement sécurisé StripeAccès immédiatVendeur français
Accès immédiat : en payant, vous demandez l’exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation). En payant, vous acceptez les conditions générales de vente de LACANGEL GROUP.
Comment ça se passe
- Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
- Vous recevez Word + PDF tout de suite. Sur la page de confirmation, avec une copie du lien par e-mail.
- Un souci avec un document ? Écrivez à administration@lacangel.fr : s’il y a une erreur de notre part, il est corrigé ou remboursé.
La page Stripe peut afficher le nom du compte d’encaissement ; le relevé bancaire indique « COURRIERPRET ».
FPS ou amende : deux démarches différentes
Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l’amende quand le stationnement payant n’a pas été réglé, ou pas assez longtemps : c’est une redevance fixée par la commune, qui se conteste auprès d’elle. Le stationnement interdit (gênant, dangereux, très gênant) reste une contravention, qui se conteste auprès de l’officier du ministère public : utilisez alors la lettre de contestation d’amende.
Le délai et les pièces à joindre
- Un mois à partir de la notification de l’avis de paiement pour envoyer le recours.
- À qui : le service indiqué sur l’avis (commune, syndicat mixte ou prestataire chargé des recours), comment : lettre recommandée avec accusé de réception ou voie électronique, selon l’avis. Si la commune propose un recours en ligne, il est gratuit : la lettre n’est alors pas nécessaire.
- Pièces : copie de l’avis de paiement contesté, copie du certificat d’immatriculation, et selon le cas copie de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement, ticket ou justificatif de paiement, abonnement résident, carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Le générateur calcule votre dernier jour et écrit la phrase qui correspond à votre motif, avec les pièces qui la prouvent.
Après le recours
La commune a un mois pour répondre. Si elle accepte, le FPS est annulé en tout ou partie et vous recevez en principe un avis de paiement rectificatif. Si elle refuse, ou ne répond pas dans le mois qui suit la réception du recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant dans le mois suivant (2 mois si vous habitez outre-mer), en ligne gratuitement ou avec le formulaire cerfa n° 15817*03. Le dossier complet contient l’exposé des faits, déjà rédigé avec vos réponses, à recopier dans ce formulaire.
Payer ou attendre ?
Le recours n’interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Passé ce délai, un titre exécutoire est émis et le FPS est majoré de 20 % du montant restant dû, 50 € au moins. Si le recours aboutit après un paiement, l’avis rectificatif indique ce qui reste dû. Certaines communes réduisent le FPS en cas de paiement rapide : regardez l’avis ou le ticket déposé sur le pare-brise.
Lettre gratuite ou Word + PDF : ce qui est payant
- Gratuit : remplir le formulaire, voir votre dernier jour, lire l’aperçu, le copier ou l’imprimer.
- 2,90 €, paiement unique : le recours en Word (modifiable) et en PDF, avec le mode d’emploi d’envoi. Téléchargement immédiat, lien aussi envoyé par e-mail.
- 4,90 €, dossier complet : en plus, l’exposé des faits pour le Tribunal du stationnement payant, si la commune refuse ou ne répond pas.
Questions fréquentes
Peut-on contester un FPS en ligne ?
Oui si la commune le prévoit : l’avis de paiement indique à qui adresser le recours et comment (lettre recommandée avec accusé de réception ou voie électronique).
J’ai reçu plusieurs FPS le même jour, est-ce possible ?
Oui : un agent peut constater plusieurs fois l’absence de paiement dans la même journée, au rythme de la durée maximale de stationnement de la zone (fiche F34440). Chaque avis a son numéro : contestez chacun.
Le montant du FPS est-il limité ?
Il est fixé par la commune et ne peut pas dépasser le prix du stationnement pour la durée maximale autorisée dans la zone. Si vous aviez payé une partie du temps, le FPS est réduit de la somme déjà payée, à condition que le justificatif ait été placé à l’avant du véhicule ou transmis par voie dématérialisée et que la durée maximale de stationnement de la zone n’ait pas été dépassée.
Sources officielles
Lettres liées
DémarchesLettre de contestation d’amendeModèle de lettre de contestation d’amende (requête en exonération) : véhicule vendu, volé, plaques usurpées.Remplir gratuitement 
AssurancesLettre de résiliation d’assurance autoRésiliez votre assurance auto après la vente du véhicule, à l’échéance ou après un an.Remplir gratuitement Pas le temps de le faire vous-même ? Un professionnel peut s’en charger
Si l’autre partie ne répond pas ou conteste, un avocat, un juriste ou un médiateur partenaire peut vous recontacter. Mise en relation gratuite et sans engagement ; Courrier prêt ne donne pas de conseil juridique et ne promet aucun résultat.
Avant tout, des solutions gratuites existent : le conciliateur de justice aide à trouver un accord sans frais, et les points-justice proposent des consultations gratuites avec un avocat.