Consommation · modèle gratuit à remplir
Lettre de résiliation : modèle à remplir
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Remplissez le modèle : la lettre de résiliation s’écrit avec votre contrat, votre numéro client et le bon motif (échéance, loi Chatel, fin d’engagement), et l’aperçu est gratuit à copier ou imprimer. Un contrat à durée déterminée reconduit tacitement se résilie à son échéance, dans le délai prévu au contrat. Le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction : s’il ne l’a pas fait, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (loi Chatel, article L215-1 du Code de la consommation). Pour une box ou un forfait mobile avec engagement de plus de 12 mois, la résiliation est possible dès la fin du 12e mois. Si le contrat a été souscrit en ligne, un bouton de résiliation en ligne doit être proposé.

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Quel délai pour quel contrat : le tableau
La lettre de résiliation n’est pas la même selon le contrat : chaque type a son article, son délai et sa date d’effet. Le tableau renvoie vers la lettre qui cite le bon texte.
| Contrat | Quand résilier | Prise d’effet | Lettre |
|---|---|---|---|
| Assurance habitation ou auto | À tout moment après un an (loi Hamon, art. L113-15-2 du Code des assurances), à l’échéance, ou après un changement de situation (déménagement, vente du véhicule) | Un mois après réception (10 jours après la vente d’un véhicule) | habitation, auto |
| Mutuelle santé individuelle | À tout moment après un an (résiliation infra-annuelle, loi du 14 juillet 2019), ou à l’échéance | Un mois après réception | résilier une mutuelle |
| Box internet, forfait mobile | À l’échéance, ou dès la fin du 12e mois pour un engagement plus long (art. L224-28 du Code de la consommation) | Selon le contrat ; au plus 20 % du restant dû si un équipement est subventionné | Cette page |
| Salle de sport | Fin d’engagement, motif légitime prévu au contrat, ou reconduction sans information | Selon le contrat | salle de sport |
| Bail d’habitation (locataire) | À tout moment, par congé | Préavis de 3 mois en logement vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou dans les cas prévus par la loi | préavis de départ du logement |
| Abonnement souscrit en ligne (streaming, presse, logiciel…) | Selon le contrat, avec la fonctionnalité de résiliation en ligne obligatoire (art. L215-1-1) | Date indiquée par le professionnel sur support durable | Cette page, case « souscrit en ligne » |
| Contrat reconduit sans information | À tout moment après la reconduction (loi Chatel, art. L215-1) | Gratuitement ; avances remboursées sous 30 jours | Cette page, motif « loi Chatel » |
Modèle gratuit, Word + PDF ou envoi par un service : que choisir
- Gratuit : remplir le formulaire, lire l’aperçu, le copier ou l’imprimer. La lettre ainsi faite est complète.
- 2,90 €, paiement unique : la lettre de résiliation en Word (modifiable) et en PDF, mise en page, avec le mode d’emploi d’envoi. Téléchargement immédiat, lien aussi envoyé par e-mail.
- 4,90 €, dossier complet : en plus, la relance si la résiliation n’est pas confirmée, la mise en demeure si les prélèvements continuent et la demande de remboursement des sommes versées après la résiliation, déjà remplies.
Nous n’envoyons pas le courrier à votre place : vous gardez le fichier et l’envoyez vous-même, en recommandé avec accusé de réception si vous voulez une preuve de date. Les services qui postent la lettre pour vous facturent cet envoi. Ce que fait ce modèle : il met dans la lettre l’article qui correspond au motif choisi, demande l’arrêt des prélèvements, et vous arrête si vous invoquez la fin des 12 mois d’engagement d’une box ou d’un mobile alors qu’ils ne sont pas écoulés.
Lettre de résiliation d’assurance : laquelle choisir ?
Une assurance ne se résilie pas avec la lettre générique : chaque assurance a sa règle et son article, que la lettre doit citer. Prenez celle qui correspond à votre contrat :
- Résilier une assurance habitation : à tout moment après un an (loi Hamon), à l’échéance ou après un déménagement.
- Résilier une assurance auto : après la vente du véhicule, effet 10 jours après la notification.
- Résilier une mutuelle santé : à tout moment après un an ; avant un an, pour la mutuelle obligatoire de l’employeur seulement si le contrat le prévoit (sinon dispense jusqu’à l’échéance).
- Résilier un abonnement de salle de sport : fin d’engagement ou motif légitime.
Pour les trois assurances, la règle commune (résiliation à tout moment après un an, effet un mois après réception) est expliquée dans le guide résiliation infra-annuelle et loi Hamon de claude-assur.com.
La lettre de cette page sert pour tous les autres contrats de consommation : box internet, forfait mobile, électricité et gaz, presse, streaming, club, alarme, entretien de chaudière…
Avant d’écrire : le bouton de résiliation en ligne
Quand un contrat peut être conclu par voie électronique, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, facile d’accès : c’est la « résiliation en trois clics » (article L215-1-1 du Code de la consommation, obligatoire au plus tard depuis le 1er juin 2023). Il doit ensuite confirmer la réception de la résiliation et vous informer, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin. C’est souvent le plus rapide ; la lettre reste utile quand ce bouton n’existe pas ou ne fonctionne pas, ou pour garder une preuve datée.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
À l’échéance, et si l’on ne vous a pas prévenu
Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée reconduit tacitement, le professionnel doit vous informer par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période qui permet de refuser la reconduction, avec cette date dans un encadré apparent (article L215-1 du Code de la consommation, dit « loi Chatel »).
S’il ne l’a pas fait, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction. Les avances versées après la dernière reconduction sont remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusque-là. Choisissez le motif « reconduit sans que le prestataire m’ait prévenu » : la lettre cite l’article et demande le remboursement.
Box internet et forfait mobile
Pour les contrats de communications électroniques conclus depuis le 1er janvier 2023 (article L224-28 du Code de la consommation) :
- la durée d’engagement ne peut pas dépasser 24 mois ;
- au-delà de 12 mois d’engagement, vous pouvez résilier à partir de la fin du 12e mois sans payer les mensualités restant dues ;
- si l’offre comprend un téléphone ou un équipement subventionné, l’opérateur peut facturer au plus 20 % du montant restant dû pour la période d’engagement non écoulée.
Le générateur vous prévient si 12 mois ne se sont pas encore écoulés depuis la souscription.
Si le prestataire refuse ou continue de prélever
Relancez par écrit et demandez une confirmation sur support durable, puis mettez en demeure (modèles dans le dossier complet). Vous pouvez aussi révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque, saisir le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales (fiche F33991 de service-public.gouv.fr), et, pour réclamer une somme, adresser une lettre de mise en demeure de rembourser.
Questions fréquentes
Faut-il une lettre recommandée pour résilier ?
Pas toujours : si le contrat a été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible et gratuite. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus simple de la date de votre demande.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Ce sont les règles de l’article L215-1 du Code de la consommation : le professionnel doit vous rappeler, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.
Puis-je résilier ma box avant la fin de l’engagement ?
Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2023 avec un engagement de plus de 12 mois, oui, à partir de la fin du 12e mois, sans payer les mensualités restantes ; avec un équipement subventionné, l’opérateur peut facturer au plus 20 % du montant restant dû (article L224-28 du Code de la consommation).
Sources officielles
Guides pratiques
- Clôturer un compte bancaire : gratuit, à tout moment, sans rien oublierFermer un compte bancaire est gratuit et possible à tout moment, avec 30 jours de préavis au plus. La lettre, la cotisation de carte remboursée, et la liste à faire avant.
- Résiliation en trois clics : ce que doit proposer un abonnement souscrit en ligneDepuis 2023, un contrat qui peut être conclu en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, gratuitement. Ce que dit l’article L215-1-1, et que faire sinon.
- Loi Chatel : résilier un abonnement reconduit tacitementLoi Chatel (article L215-1) : le prestataire doit vous prévenir avant la reconduction. Sinon, résiliation gratuite à tout moment et remboursement sous 30 jours.
- Résiliation infra-annuelle : résilier son assurance ou sa mutuelle à tout moment après un anAssurance habitation, auto, mutuelle : après un an de contrat, la résiliation se fait à tout moment, sans frais, avec effet un mois plus tard. Qui envoie quoi.
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LogementLettre de préavis de départ du logementModèle de lettre de résiliation de bail par le locataire : préavis de 1 mois (meublé, zone tendue, mutation…) ou 3 mois.Remplir gratuitement Pas le temps de le faire vous-même ? Un professionnel peut s’en charger
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