Guide pratique · Consommation
Clôturer un compte bancaire : gratuit, à tout moment, sans rien oublier
Vous pouvez fermer votre compte courant à tout moment, sans motif et sans frais ; la convention peut seulement prévoir un préavis de 30 jours au plus, et la cotisation de carte payée d’avance vous est remboursée au prorata. Le vrai risque est pratique : un prélèvement ou un chèque oublié qui se présente sur le compte fermé.

Les règles de la clôture
- La résiliation de la convention de compte par le client est gratuite.
- La convention peut imposer un préavis de 30 jours au plus.
- Les frais payés d’avance, comme la cotisation annuelle de la carte, sont remboursés au prorata du temps écoulé.
- La résiliation de la convention entraîne la clôture du compte.
Exemple : cotisation de 48 € payée le 1er février, clôture au 31 octobre ; trois mois restent à courir, la banque rembourse 12 €.
Avant d’envoyer la lettre
- Ouvrez le nouveau compte et récupérez son IBAN.
- Listez les virements reçus et les prélèvements des 13 derniers mois, y compris les annuels (assurance, impôts).
- Communiquez le nouvel IBAN à chacun.
- Attendez le débit des derniers chèques émis et des paiements en cours.
- Précisez les produits rattachés à clôturer (livret, découvert, assurance des moyens de paiement).

Ou laisser la mobilité bancaire tout faire
Si vous changez de banque, la nouvelle banque doit vous proposer le service d’aide à la mobilité, gratuit : la banque de départ transmet la liste des opérations récurrentes en 5 jours ouvrés, la banque d’arrivée prévient les émetteurs en 5 jours ouvrés, le tout en 22 jours ouvrés, et l’ancien compte peut être clôturé à la date que vous choisissez.
La lettre de clôture
Elle indique le numéro du compte, la décision de résilier la convention et de clôturer le compte, les produits associés, l’IBAN où virer le solde, et demande une confirmation écrite. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Notre lettre de résiliation générique convient à un contrat simple ; le guide PDF « Banque : frais, fraude, prélèvements, clôture du compte » contient le modèle de clôture complet et les 9 autres courriers bancaires (prélèvement contesté, fraude, frais au-delà des plafonds, médiateur).
Quand c’est la banque qui ferme le compte
La banque doit respecter un préavis d’au moins 2 mois ; elle ne motive sa décision que si le compte a été ouvert par la procédure du droit au compte. La clôture est gratuite, le solde vous est restitué, et pendant 13 mois la banque vous informe gratuitement si un chèque ou un prélèvement se présente. Si le préavis n’a pas été respecté, vous pouvez réclamer un dédommagement par écrit.
Questions fréquentes
La banque peut-elle facturer la clôture ?
Non, la clôture d’un compte de dépôt demandée par le client est gratuite. Seul un préavis de 30 jours au plus peut être prévu par la convention.
Que devient l’argent restant ?
Il est viré sur le compte que vous indiquez. Un compte resté inactif finit transféré à la Caisse des dépôts : mieux vaut clôturer que laisser un compte dormir.
Faut-il rendre la carte et le chéquier ?
Restituez-les ou détruisez-les ; ils ne fonctionnent plus après la clôture. Attendez que les derniers chèques émis soient débités.
Sources officielles
- Convention de compte bancaire (résiliation) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 11/06/2025
- Changer de banque : la mobilité bancaire — service-public.gouv.fr, vérifiée le 21/09/2026
- Clôture d’un compte par la banque — service-public.gouv.fr
Information générale, vérifiée le 31 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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