Loi Chatel : résilier un abonnement reconduit tacitement

Ce que doit faire le professionnel

Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédié), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période qui permet de refuser la reconduction. La date limite doit figurer dans un encadré apparent (article L215-1 du Code de la consommation).

S’il ne l’a pas fait

• vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ;
• les avances versées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette date.

La lettre de résiliation, motif « reconduit sans que le prestataire m’ait prévenu », cite l’article L215-1 et demande ce remboursement.

Quels contrats ?

Les contrats de services conclus pour une durée déterminée et reconduits tacitement : abonnements, télésurveillance, entretien, clubs, presse… Les assurances ont leur propre règle, voisine, dans le Code des assurances (article L113-15-1) : si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite ou après, vous avez 20 jours pour résilier ; s’il n’arrive jamais, vous pouvez résilier à tout moment après l’échéance. Voir la résiliation d’assurance habitation.

Garder la preuve

Gardez vos courriers et vos e-mails de la période qui précède l’échéance : ils montrent si l’information vous a été adressée, et quand. Envoyez ensuite la résiliation par un moyen qui date la réception : lettre recommandée avec accusé de réception, ou fonctionnalité de résiliation en ligne si le contrat a été conclu en ligne (article L215-1-1 du Code de la consommation).