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Guide PDF · 30 pages · 9 courriers Word + PDF

Litige : récupérer son argent sans avocat, de la mise en demeure à l’injonction de payer

29,00 € TTC30 pages + 9 courriers Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat

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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)

Pour 70,00 € de plus, les 6 guides du pack : 99,00 € TTC, soit 16,50 € le guide.

Guide PDF de 30 pages avec 9 courriers en Word et en PDF, 29,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Un artisan, un vendeur, un proche vous doit de l’argent : la marche à suivre complète, de la première réclamation au titre exécutoire, avec les coûts et délais de chaque étape et 9 courriers prêts à compléter.

  • Le guide en PDF, 30 pages : 9 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
  • 9 courriers en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
  • Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
  • Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 21 octobre 2026

Édition d’octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr et Légifrance

Couverture du guide PDF Litige : récupérer son argent sans avocat, de la mise en demeure à l’injonction de payer
La vraie couverture du guide, 30 pages.

Le guide, en chiffres

30
pages rédigées et mises en page
9
chapitres, dans l’ordre de la démarche
9
courriers Word + PDF à compléter
11
sources officielles citées

Vérifié sur les textes officiels

Dernière vérification le 13 novembre 2026

122
contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
11
sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
  1. 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
  2. Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
  3. Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
  4. Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.

Ce que vous recevez

Le guide PDF (30 pages)

  • 1. Le parcours en une page
  • 2. Avant d’écrire : vérifier ses droits et ses délais
  • 3. Réclamer, puis mettre en demeure
  • 4. Les solutions gratuites : médiateur et conciliateur
  • 5. La procédure simplifiée de recouvrement (jusqu’à 5 000 €)
  • 6. L’injonction de payer
  • 7. Saisir le tribunal sans avocat
  • 8. Quatre cas pratiques
  • 9. Check-lists et suivi

Les 9 courriers (Word + PDF)

  • Réclamation écrite au professionnel
  • Mise en demeure de payer ou d’exécuter
  • Saisine du médiateur de la consommation
  • Saisine du conciliateur de justice
  • Reconnaissance de dette (prêt entre particuliers)
  • Accord de paiement échelonné
  • Dernière relance avant procédure
  • Bordereau des pièces jointes à une requête
  • Demande de certificat de non-opposition

Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.

En images

Calculatrice, billets et pièces en euros
Calculatrice, billets et pièces en euros. Photo : Cerillion, CC BY 2.0
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel
Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, siège de la cour d’appel. Photo : Eusebius@Commons, CC BY 2.0
Pièces en euros en tas sur une table
Pièces en euros en tas sur une table. Photo : 24oranges.nl, CC BY-SA 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Le sommaire complet

ChapitrePage
1. Le parcours en une page4
2. Avant d’écrire : vérifier ses droits et ses délais6
3. Réclamer, puis mettre en demeure8
4. Les solutions gratuites : médiateur et conciliateur10
5. La procédure simplifiée de recouvrement (jusqu’à 5 000 €)12
6. L’injonction de payer14
7. Saisir le tribunal sans avocat16
8. Quatre cas pratiques18
9. Check-lists et suivi20
Courrier 1 : Réclamation écrite au professionnel21
Courrier 2 : Mise en demeure de payer ou d’exécuter22
Courrier 3 : Saisine du médiateur de la consommation23
Courrier 4 : Saisine du conciliateur de justice24
Courrier 5 : Reconnaissance de dette (prêt entre particuliers)25
Courrier 6 : Accord de paiement échelonné26
Courrier 7 : Dernière relance avant procédure27
Courrier 8 : Bordereau des pièces jointes à une requête28
Courrier 9 : Demande de certificat de non-opposition29
Sources officielles30

Un extrait : la page 4

Voici une vraie page du guide (1. Le parcours en une page), sans retouche.

Page 4 du guide Litige : récupérer son argent sans avocat, de la mise en demeure à l’injonction de payer : 1. Le parcours en une page
Page 4 sur 30.

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  2. Vous téléchargez tout de suite. Un fichier ZIP : le guide en PDF et les courriers en Word et en PDF, avec la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail et se retrouve avec Retrouver mes achats.
  3. Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.

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  • 18 réponses pas à pas
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Avant de payer

Sous quel format est-ce livré ?

Un fichier ZIP : le guide en PDF, à lire à l’écran ou à imprimer, et les courriers en Word (modifiables) et en PDF, avec la confirmation de commande.

Quand vais-je le recevoir ?

Tout de suite : le téléchargement s’ouvre sur la page de confirmation dès le paiement, et le lien vous est aussi envoyé par e-mail. La page « Retrouver mes achats » vous le renvoie à tout moment.

Comment se passe le paiement ?

Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Sur quel appareil puis-je le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.

Quelle garantie ai-je ?

Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.

Pour qui, pas pour qui

Ce guide est fait pour vous si

  • Un professionnel ne vous rembourse pas, ne livre pas, n’achève pas des travaux payés.
  • Un particulier ne vous rend pas une somme prêtée ou ne paie pas ce qu’il doit.
  • Vous voulez agir seul, sans avocat, et savoir ce que chaque étape coûte et prend comme temps.

Il ne traite pas

  • Les litiges avec votre employeur (conseil de prud’hommes) ou avec une administration.
  • Les demandes de plus de 10 000 €, pour lesquelles l’avocat devient en principe obligatoire.
  • Le recouvrement de pension alimentaire et les chèques sans provision, exclus de l’injonction de payer.

Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre

Ce guide s’adresse au particulier à qui l’on doit de l’argent ou une prestation : un artisan qui a encaissé un acompte, un vendeur qui ne livre pas ou ne rembourse pas, un proche qui ne rend pas une somme prêtée. Il suit l’ordre des démarches, de la plus simple et gratuite à la procédure judiciaire, en restant sur ce qu’on peut faire seul, sans avocat. Il ne traite pas des litiges du travail (conseil de prud’hommes), de la famille, ni des litiges avec une administration. Pour un dépôt de garantie, le guide du locataire est plus détaillé.

Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.

Questions fréquentes

Ce guide garantit-il que je serai payé ?

Non, et aucun guide honnête ne le peut. Il vous donne la marche à suivre, les délais, les coûts et les courriers pour faire valoir votre droit dans les règles. Un débiteur insolvable reste difficile à recouvrer, même avec un titre exécutoire.

Qu’apporte-t-il de plus que les fiches officielles ?

Les règles viennent des fiches de service-public.gouv.fr, mais réparties sur une dizaine de pages. Le guide les assemble en un parcours avec un tableau de décision selon le montant et l’adversaire, chiffre le coût réel de chaque étape (tarifs des commissaires de justice, timbre de 50 €), intègre les changements de 2026 et fournit 9 courriers en Word.

Faut-il un avocat ?

Pas jusqu’à 10 000 € devant le tribunal judiciaire dans les litiges courants entre particuliers ou avec un professionnel, ni pour déposer une requête en injonction de payer. Au-delà, l’avocat est en principe obligatoire.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?

Un timbre fiscal de 50 € est demandé pour saisir le tribunal judiciaire (pas pour l’injonction de payer), et une ordonnance d’injonction de payer rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les 3 mois, au lieu de 6. Le taux d’intérêt légal est de 6,84 % au 2e semestre 2026 pour un créancier particulier.

Comment le reçoit-on ?

Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 9 courriers en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 21 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

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