Attestation sur l’honneur
Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez qu’un fait est exact. Elle indique votre identité (nom, date et lieu de naissance, adresse), ce que vous attestez, la date et votre signature. Une fausse attestation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).
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Recevoir la lettre en Word et en PDF
L’aperçu ci-dessus est gratuit : copiez-le ou imprimez-le. Si vous préférez un fichier Word modifiable et un PDF mis en page, avec le mémo d’envoi, c’est ici.
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Les mentions utiles
- vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
- la déclaration elle-même, précise et datée si elle porte sur une période ;
- le lieu, la date et votre signature manuscrite ;
- pour une attestation d’hébergement, l’organisme demande souvent la copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom : joignez-les.
Ce que vous risquez en cas de fausse déclaration
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque les faits sont commis pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou pour obtenir un titre de séjour (article 441-7 du Code pénal).
Formulaire officiel ou modèle libre ?
Certains organismes imposent leur propre formulaire (Cerfa, attestation de la CAF, de l’Anah…) : utilisez-le dans ce cas. Sinon, une attestation rédigée librement, comme celle-ci, suffit. Service-public.gouv.fr propose aussi un modèle officiel générique.
Questions fréquentes
Faut-il la faire certifier en mairie ?
Non. La certification conforme des copies et la légalisation de signature ne sont plus demandées pour la plupart des démarches ; votre signature suffit.
Peut-on la signer électroniquement ?
Cela dépend de l’organisme destinataire. À défaut de précision, imprimez-la et signez-la à la main, puis numérisez-la.