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Attestation sur l’honneur

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Une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez qu’un fait est exact. Elle indique votre identité (nom, date et lieu de naissance, adresse), ce que vous attestez, la date et votre signature. Une fausse attestation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).

Mis à jour le 6 novembre 2026 · Règles vérifiées sur legifrance.gouv.fr, service-public.gouv.fr · Rédaction : L'équipe Courrier prêt

Main qui signe un document

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Les mentions utiles

  • vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;
  • la déclaration elle-même, précise et datée si elle porte sur une période ;
  • le lieu, la date et votre signature manuscrite.

Vous hébergez un proche ? L’attestation d’hébergement à joindre à une demande de carte d’identité, de carte grise, de permis ou de titre de séjour a son propre modèle : les pièces demandées et les signatures changent selon la démarche.

Ce que vous risquez en cas de fausse déclaration

Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque les faits sont commis pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou pour obtenir un titre de séjour (article 441-7 du Code pénal).

En images

Mains qui remplissent un document imprimé au stylo, sur une table en bois
Mains qui remplissent un document imprimé au stylo, sur une table en bois. Photo : Olu Eletu, CC0
Feuille blanche posée sur un bureau en bois à côté d’un ordinateur portable
Feuille blanche posée sur un bureau en bois à côté d’un ordinateur portable. Photo : Markus Spiske, CC0
Façade de la mairie de Roussillon, dans le Vaucluse, avec ses drapeaux au balcon
Façade de la mairie de Roussillon, dans le Vaucluse, avec ses drapeaux au balcon. Photo : ell brown, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Formulaire officiel ou modèle libre ?

Certains organismes imposent leur propre formulaire (Cerfa, attestation de la CAF, de l’Anah…) : utilisez-le dans ce cas. Sinon, une attestation rédigée librement, comme celle-ci, suffit. Service-public.gouv.fr propose aussi un modèle officiel générique.

Une attestation peut être tapée puis signée. Ce n’est pas le cas de tous les écrits : un testament olographe n’est valable que recopié entièrement à la main, daté et signé, même si vous partez d’un modèle.

Questions fréquentes

Faut-il la faire certifier en mairie ?

Non. La certification conforme des copies et la légalisation de signature ne sont plus demandées pour la plupart des démarches ; votre signature suffit.

Peut-on la signer électroniquement ?

Cela dépend de l’organisme destinataire. À défaut de précision, imprimez-la et signez-la à la main, puis numérisez-la.

Sources officielles

Guides pratiques

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