Guide pratique · Démarches
Trop-perçu de la Caf : vérifier, contester dans les 2 mois, demander une remise
Un trop-perçu de la Caf peut être réclamé pendant 2 ans, 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Vous pouvez le contester dans les 2 mois, faire suspendre les retenues pour certaines prestations et, si la somme est due, demander une remise en cas de précarité ou un échéancier.

D’abord, comprendre la somme
Demandez le détail du calcul mois par mois : ressources et situation retenues, origine de l’information. Le Code de la sécurité sociale (article L133-4-1) permet de présenter des observations pour faire rectifier les informations qui influent sur le montant, avant la mise en recouvrement. Les causes fréquentes : déclaration trimestrielle qui ne correspond pas aux bulletins de paie, changement de situation déclaré tard ou pris en compte en retard.
Vérifier la prescription
L’action de la Caf en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans, et par 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du Code de la sécurité sociale). Les fiches officielles retiennent aussi 2 ans pour le RSA et la prime d’activité. Comparez la date de chaque versement réclamé à la date de la notification : ce qui a plus de 2 ans, hors fraude, peut être exclu.

Contester dans les 2 mois
| Prestation | Où contester |
|---|---|
| Prestations familiales, prime d’activité | Commission de recours amiable de la Caf, dans les 2 mois de la notification |
| Aides au logement | La Caf, puis médiation, puis la commission de recours amiable |
| RSA | Recours préalable auprès du président du conseil départemental |
La commission statue sur pièces : joignez tout. Sans réponse en 2 mois, la demande est rejetée et vous pouvez saisir le tribunal indiqué sur la notification.
Faire suspendre les retenues
Pour la prime d’activité (article L845-3) et le RSA (article L262-46 du Code de l’action sociale et des familles), la réclamation contre la récupération de l’indu et la demande de remise ont un caractère suspensif. Pour les autres prestations, demandez expressément la suspension dans votre recours. Les retenues sont calculées selon la composition du foyer, ses ressources et ses charges de logement.
Demander une remise ou un échéancier
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de votre situation, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration (article L553-2 du Code de la sécurité sociale). Présentez un budget chiffré et justifié : ressources, loyer, énergie, assurances, crédits, reste à vivre. Si vous acceptez de rembourser, proposez une mensualité tenable. Une attestation sur l’honneur peut accompagner une déclaration de situation quand un justificatif manque ; notre guide PDF « Trop-perçu de la Caf ou de France Travail » fournit les 10 courriers du parcours, de la demande de détail à la remise de dette.
Questions fréquentes
La Caf peut-elle prélever sur mes allocations pendant que je conteste ?
Pour la prime d’activité et le RSA, la loi suspend le recouvrement dès la réclamation ou la demande de remise. Pour les autres prestations, demandez la suspension par écrit dans votre recours.
Et si j’ai été de bonne foi ?
La bonne foi ne supprime pas l’indu, mais elle compte : sans fraude ni fausse déclaration, la prescription reste de 2 ans et une remise pour précarité reste possible.
Le médiateur de la Caf peut-il aider ?
Oui, après une première démarche sans réponse satisfaisante, gratuitement, depuis votre compte allocataire ou par courrier. Il ne remplace pas le recours dans les 2 mois.
Sources officielles
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? — service-public.gouv.fr, vérifiée le 27/06/2026
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? — service-public.gouv.fr
- Revenu de solidarité active (RSA) : recours et trop-perçu — service-public.gouv.fr
- Prime d’activité : recours et trop-perçu — service-public.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale (articles L553-1, L553-2, L845-3) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 31 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
Autres guides
- Prix d’une lettre administrative en 2026 : fourchettes basses et hautes du marchéCombien coûte une lettre de mise en demeure ou de résiliation en 2026 : 144 € à 1 140 € TTC chez un avocat, 4,90 € à 9,99 € pour un modèle en ligne, plus 7,56 € de recommandé avec avis de réception.
- Clôturer un compte bancaire : gratuit, à tout moment, sans rien oublierFermer un compte bancaire est gratuit et possible à tout moment, avec 30 jours de préavis au plus. La lettre, la cotisation de carte remboursée, et la liste à faire avant.
- Solde de tout compte : ce qu’il doit contenir, faut-il le signer, comment le contesterLe solde de tout compte liste les sommes versées à la fin du contrat. Signé, il se dénonce dans les 6 mois par lettre recommandée ; non signé, il ne libère pas l’employeur.
- J’ai reçu une amende pour une voiture que j’ai déjà vendue : que faire ?Avis de contravention pour un véhicule vendu : 45 jours pour contester, en ligne ou en recommandé, avec la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement.