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Guide pratique · Travail

Solde de tout compte : ce qu’il doit contenir, faut-il le signer, comment le contester

Le solde de tout compte est l’inventaire, établi par l’employeur, des sommes versées à la fin du contrat de travail. Vous n’êtes pas obligé de le signer ; si vous le signez, vous avez 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée, après quoi les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées.

Publié le 31 octobre 2026 · règles vérifiées sur les sources officielles le 31 octobre 2026 · Rédaction : L'équipe Courrier prêt

Carte blanche posée sur un bureau en bois, à côté d’un feutre et d’un ordinateur portable
Photo : CIPHR Connect, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée)

Un document obligatoire pour toute fin de contrat

L’employeur doit remettre un solde de tout compte quel que soit le contrat (CDI, CDD…) et le motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, départ ou mise à la retraite, fin de CDD. Il est remis à la fin du contrat, ou dès votre départ si vous êtes dispensé de préavis. C’est un document quérable : l’employeur doit le tenir à votre disposition dans l’entreprise, il n’est pas tenu de l’envoyer.

Ce n’est pas un calcul mais un inventaire : à vous de vérifier que chaque somme est juste.

Ce qu’il doit mentionner

  • L’inventaire précis des sommes versées à l’occasion de la rupture : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture, prime de fin de CDD le cas échéant.
  • La mention qu’il est établi en 2 exemplaires, dont l’un vous est remis.
  • Votre signature et sa date, si vous signez.

Il n’a pas à mentionner les sommes encore inconnues à la rupture, comme l’intéressement ou une contrepartie de non-concurrence.

Poste de travail rangé près d’une fenêtre, dans un bureau
Photo : jez`, CC BY-SA 2.0, via Flickr (recadrée)

Signer ou ne pas signer

Vous signezVous ne signez pas
PaiementVerséVersé quand même : l’employeur ne peut pas retenir les sommes
EffetLibératoire pour les sommes inscrites au-delà de 6 moisAucun effet libératoire
Pour contesterDénoncer dans les 6 mois par lettre recommandéeDélais ordinaires : 1 an (rupture), 2 ans (exécution du contrat), 3 ans (salaires)

Le refus de signer n’entraîne aucune sanction. Signer ne vous empêche pas de contester, à condition de le faire dans les 6 mois.

Le vérifier avant de signer

Reprenez votre dernier bulletin de paie et votre compteur de congés, puis contrôlez chaque ligne :

  • Dernier salaire : les jours travaillés du mois de départ et les primes du mois.
  • Congés payés non pris : le nombre de jours, et la méthode la plus favorable entre le dixième de la rémunération de la période de référence et le maintien de salaire.
  • Heures supplémentaires restant dues, majorées de 25 % puis 50 % sans accord collectif.
  • Indemnité de rupture : montant légal ou conventionnel, ou montant inscrit dans la convention de rupture conventionnelle.

Le dénoncer dans les 6 mois

Pour contester une somme d’un reçu signé, envoyez à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception qui dénonce le reçu et dit ce que vous contestez, dans les 6 mois qui suivent la signature. Le reçu perd alors son effet libératoire, et vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans les délais ordinaires : 1 an pour une somme liée à la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour des salaires (heures supplémentaires impayées par exemple). Notez la date de signature et mettez-vous un rappel à 5 mois.

Si vous partez après une démission, le modèle de lettre de démission rappelle le préavis et les documents à demander ; notre guide PDF « Fin de contrat de travail » fournit la lettre de dénonciation et les courriers de réclamation qui vont avec.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser de payer si je ne signe pas ?

Non. Le refus de signer n’entraîne aucune sanction, et l’employeur ne peut pas retenir les sommes au motif que le reçu n’est pas signé.

Faut-il écrire « sous réserve » en signant ?

Cette mention n’ajoute rien de décisif : ce qui protège, c’est la dénonciation par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la signature.

Et si je ne l’ai jamais reçu ?

Il est quérable : demandez par écrit qu’il soit tenu à votre disposition ou envoyé, puis mettez l’employeur en demeure. L’absence de remise des documents de fin de contrat peut être portée devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 31 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

Autres guides

La lettreGuide PDF 29,00 € TTCVoir le guide