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Guide pratique · Démarches

J’ai reçu une amende pour une voiture que j’ai déjà vendue : que faire ?

Ne payez pas : contestez l’avis dans les 45 jours, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée à l’officier du ministère public, en joignant les copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement. Payer reviendrait à reconnaître l’infraction et vous ferait perdre le droit de contester.

Publié le 23 octobre 2026 · règles vérifiées sur les sources officielles le 22 octobre 2026 · Rédaction : L'équipe Courrier prêt

Radar de vitesse au bord d’une route en France
Photo : Chabe01, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée)

Faits clés

  • Délai : 45 jours pour contester un avis de contravention, à partir de son envoi (service-public.gouv.fr, fiche F18509).
  • Payer = reconnaître : une amende payée ne peut plus être contestée.
  • Preuves attendues pour un véhicule qui n’était plus le vôtre : copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), avec l’avis et le formulaire de requête en exonération.
  • Deux voies : en ligne sur le site de l’ANTAI, ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’officier du ministère public, à l’adresse indiquée sur l’avis.
  • Déclaration de cession : obligatoire, sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession (fiche F1707).

Les étapes, dans l’ordre

  1. Comparez les dates. Relevez la date et l’heure de l’infraction sur l’avis, puis la date et l’heure de la vente sur votre exemplaire n°1 du certificat de cession (cerfa 15776). Si l’infraction est postérieure à la vente, le véhicule n’était plus le vôtre.
  2. Retrouvez l’accusé d’enregistrement. Il se télécharge à la fin de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS ; il est aussi dans votre espace ANTS. C’est, avec la déclaration, la pièce que la fiche officielle demande de joindre.
  3. Calculez votre dernier jour. 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le générateur de la lettre de contestation d’amende le calcule pour vous.
  4. Choisissez la voie. En ligne sur le site de l’ANTAI : gratuit, sans lettre. Par courrier : formulaire de requête en exonération joint à l’avis + lettre + copies des pièces, en recommandé avec avis de réception.
  5. Gardez tout. Une copie de l’ensemble et l’avis de réception, ou la confirmation de la démarche en ligne.
Entrée de Cattenom, en Moselle : panneau de zone 30 au bord de la route
Photo : kewl, CC BY 2.0, via Flickr (recadrée)

Et si la déclaration de cession n’a jamais été faite ?

La déclaration de cession sur le site de l’ANTS est obligatoire dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Si elle manque, faites-la sans attendre. La fiche officielle sur la contestation liste, pour un véhicule cédé, la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement : sans eux, votre dossier repose sur le seul certificat de cession, et l’officier du ministère public apprécie.

Pour la suite, une vente se termine toujours par trois gestes : le certificat de situation administrative de moins de 15 jours remis à l’acheteur, la carte grise barrée avec la mention « vendu le », la date et l’heure, et le code de cession, valable 15 jours, transmis à l’acheteur.

Amende majorée : le délai change

Si c’est un avis d’amende forfaitaire majorée qui arrive, il ne s’agit plus d’une requête en exonération mais d’une réclamation, avec le formulaire joint à cet avis. Les pièces prouvant la cession sont les mêmes. Le délai est de 3 mois si l’avis majoré vous a été envoyé en recommandé. Dans la lettre de contestation d’amende, choisissez « avis d’amende forfaitaire majorée » : la lettre devient la réclamation.

La lettre qui va avec

Par courrier, la lettre de contestation d’amende se remplit avec le numéro de l’avis, la date de l’infraction, l’immatriculation et le motif « Le véhicule était déjà vendu » : elle cite la date de cession et annonce les pièces jointes. L’aperçu, la copie et l’impression sont gratuits ; le Word + PDF prêt à envoyer, avec le mode d’emploi, est payant. Si l’assurance du véhicule vendu court encore, la lettre de résiliation d’assurance auto prévoit le motif de la vente.

Questions fréquentes

Dois-je payer une consignation pour un véhicule vendu ?

La fiche officielle demande une consignation quand vous contestez la réalité de l’infraction. Pour un véhicule qui n’était plus le vôtre, elle demande les copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement.

Faut-il envoyer la contestation en recommandé ?

Par courrier, oui : en recommandé avec avis de réception à l’officier du ministère public, à l’adresse indiquée sur l’avis. La contestation en ligne sur le site de l’ANTAI n’en demande pas.

Je connais le nouveau propriétaire : dois-je le désigner ?

La désignation sert quand un autre conducteur utilisait votre véhicule. Pour un véhicule vendu, le motif est la cession, prouvée par la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement.

Combien de temps garder les papiers de la vente ?

Aucun texte cité ici ne fixe de durée : gardez l’exemplaire n°1 du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement aussi longtemps qu’un avis peut arriver pour une infraction commise après la vente.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 22 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

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