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Attestation d’hébergement
L’attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur, datée et signée par la personne qui vous loge. Il n’existe pas de Cerfa : service-public.gouv.fr propose un modèle libre. Elle s’accompagne presque toujours de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile à son nom, dont l’ancienneté dépend de la démarche : moins d’un an pour une carte d’identité ou un passeport, factures de moins de 6 mois pour une carte grise ou un permis. Pour la carte grise et le permis, l’attestation est signée par les deux personnes.
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- Un mode d’emploi : moyen d’envoi conseillé, pièces à joindre, délais à surveiller, preuves à garder et sources officielles.
- Un coup d’avance : avec le dossier complet, les courriers de suite listés ci-dessous sont déjà remplis avec vos informations.
Pour qui : Parent qui héberge un enfant majeur, proche qui loge quelqu’un : pour une carte d’identité, un passeport, une carte grise, un permis, un titre de séjour ou la CAF.
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Quelles pièces joindre, démarche par démarche
Il n’existe pas de liste unique : chaque démarche a ses exigences, publiées sur service-public.gouv.fr. Le générateur les affiche à côté de l’aperçu dès que vous choisissez la démarche, et le mode d’emploi du fichier payant les reprend.
| Démarche | Attestation | Pièce d’identité de l’hébergeant | Justificatif de domicile de l’hébergeant |
|---|---|---|---|
| Carte d’identité, passeport | Datée et signée ; hébergement stable ou depuis plus de 3 mois | Photocopie | Moins d’un an (avis d’impôt provisoirement refusé) |
| Carte grise | Co-signée par l’hébergé et l’hébergeant | Copie | À son nom (factures de moins de 6 mois) |
| Permis de conduire (ANTS) | Signée par l’hébergeant et l’hébergé | Oui | Quittance non manuscrite ou facture de moins de 6 mois |
| Carte de séjour | Datée et signée | Carte d’identité ou titre de séjour | Seulement si l’adresse de sa pièce n’est plus à jour ; moins de 6 mois |
Pour le justificatif de domicile de l’hébergeant locataire, une quittance de loyer non manuscrite convient pour le permis de conduire. Le propriétaire doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande.
Hébergement gratuit ou avec participation : ce que ça change (CAF, RSA)
L’attestation précise si l’hébergement est gratuit ou si la personne participe aux frais : les organismes sociaux en tiennent compte.
- RSA : si vous êtes hébergé gratuitement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources pour calculer le montant (fiche F19778 de service-public.gouv.fr).
- CAF : vous devez déclarer la personne que vous hébergez. Si elle est à votre charge, cela peut avoir un effet sur vos droits, dont l’aide au logement ; la CAF l’explique sur sa page « J’héberge une personne chez moi ».
Écrivez la situation réelle : une attestation inexacte expose aux sanctions de la fausse déclaration, et l’organisme peut réclamer les sommes versées à tort.
Attestation d’hébergement ou attestation d’accueil ?
Les deux documents sont souvent confondus. L’attestation d’accueil concerne un étranger non européen qui vient en France pour une visite privée de moins de 3 mois. Elle ne se rédige pas soi-même : la personne qui accueille la demande à la mairie du lieu d’hébergement, remplit sur place le formulaire Cerfa n° 10798 et paie un timbre fiscal de 30 € (fiche F2191 de service-public.gouv.fr). Nous ne la proposons pas.
L’attestation d’hébergement, elle, est une déclaration libre, sans Cerfa, qui justifie l’adresse d’une personne qui vit chez vous.
Héberger son enfant majeur
C’est le cas le plus courant : un enfant majeur qui vit chez ses parents et doit justifier son adresse pour une carte d’identité, un permis ou une inscription. Le document est le même : le parent atteste héberger son fils ou sa fille (indiquez « mon fils » ou « ma fille » dans le champ « lien », facultatif), et joint sa propre pièce d’identité et son justificatif de domicile. L’enfant utilise ensuite cette adresse dans sa démarche.
Ce que vous risquez en cas de fausse déclaration
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ; les peines sont portées à trois ans et 45 000 € notamment lorsque les faits sont commis pour obtenir un titre de séjour (article 441-7 du Code pénal). N’attestez que d’un hébergement réel, à la date réelle de début.
Questions fréquentes
Existe-t-il un Cerfa pour l’attestation d’hébergement ?
Non. Service-public.gouv.fr propose seulement un modèle libre à remplir. Le Cerfa n° 10798 concerne l’attestation d’accueil d’un étranger en visite, qui se demande en mairie : c’est un autre document.
Faut-il la faire certifier en mairie ?
Non. La légalisation de signature n’est plus demandée pour la plupart des démarches : votre signature manuscrite, avec la copie de votre pièce d’identité, suffit.
Combien de temps est-elle valable ?
Aucune durée n’est fixée pour l’attestation elle-même : c’est l’organisme qui fixe l’ancienneté des justificatifs. Pour le justificatif de domicile de l’hébergeant : moins d’un an pour une carte d’identité ; factures de moins de 6 mois pour une carte grise ou un permis ; justificatifs de moins de 6 mois pour un titre de séjour. Datez-la au moment de la démarche.
Peut-on l’envoyer en ligne ?
Oui quand la démarche se fait en ligne : pour le permis de conduire, l’attestation signée et les justificatifs sont numérisés et déposés sur le site de l’ANTS. Imprimez-la, signez-la à la main, puis scannez-la ou photographiez-la lisiblement.
La personne hébergée doit-elle signer ?
Pour une carte grise et un permis de conduire, oui : l’attestation est signée par l’hébergeant et par l’hébergé. Le générateur ajoute alors la zone de signature de la personne hébergée.
Sources officielles
- Modèle d’attestation d’hébergement — service-public.gouv.fr
- Carte d’identité d’un majeur : première demande en France (justificatif de domicile) — service-public.gouv.fr
- Carte grise : changement d’adresse et justificatifs — service-public.gouv.fr
- Permis de conduire : justificatif de domicile — service-public.gouv.fr
- Carte de séjour : justificatifs — service-public.gouv.fr
- Attestation d’accueil d’un étranger en visite privée — service-public.gouv.fr
- Revenu de solidarité active (RSA) — service-public.gouv.fr
- J’héberge une personne chez moi — caf.fr
- Code pénal, article 441-7 — Légifrance
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