Guide PDF · 32 pages · 10 courriers Word + PDF
Banque : frais, fraude, prélèvements, clôture du compte
29,00 € TTC32 pages + 10 courriers Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat
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Guide PDF de 32 pages avec 10 courriers en Word et en PDF, 29,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Fermer un compte sans frais, contester un prélèvement dans les 8 semaines ou les 13 mois, obtenir le remboursement d’une fraude le jour ouvrable suivant, récupérer les frais au-delà des plafonds et saisir le médiateur : chaque règle dans l’ordre, et 10 courriers prêts à compléter.
- Le guide en PDF, 32 pages : 10 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
- 10 courriers en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
- Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
- Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 31 octobre 2026

Le guide, en chiffres
- 32
- pages rédigées et mises en page
- 10
- chapitres, dans l’ordre de la démarche
- 10
- courriers Word + PDF à compléter
- 10
- sources officielles citées
Vérifié sur les textes officiels
Dernière vérification le 13 novembre 2026
- 122
- contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
- 10
- sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
- 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
- Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
- Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
- Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.
Ce que vous recevez
Le guide PDF (32 pages)
- 1. Le tableau en une page : chaque problème, son délai
- 2. Clôturer un compte bancaire
- 3. Contester un prélèvement
- 4. Fraude à la carte bancaire
- 5. Les frais d’incident et leurs plafonds
- 6. Tarifs, convention et clôture par la banque
- 7. Changer de banque : la mobilité bancaire
- 8. Le médiateur bancaire
- 9. Cas particuliers : décès, saisie, chèques
- 10. Check-lists et suivi
Les 10 courriers (Word + PDF)
- Clôture d’un compte bancaire
- Contestation d’un prélèvement autorisé (8 semaines)
- Contestation d’une opération non autorisée (13 mois)
- Fraude à la carte bancaire : demande de remboursement
- Révocation d’un mandat de prélèvement
- Réclamation de frais d’incident excessifs
- Demande d’examen de fragilité financière et de l’offre spécifique
- Refus d’une modification de la convention de compte
- Contestation d’une clôture de compte par la banque
- Saisine du médiateur bancaire
Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.
Le sommaire complet
| Chapitre | Page |
|---|---|
| 1. Le tableau en une page : chaque problème, son délai | 4 |
| 2. Clôturer un compte bancaire | 5 |
| 3. Contester un prélèvement | 6 |
| 4. Fraude à la carte bancaire | 7 |
| 5. Les frais d’incident et leurs plafonds | 8 |
| 6. Tarifs, convention et clôture par la banque | 10 |
| 7. Changer de banque : la mobilité bancaire | 11 |
| 8. Le médiateur bancaire | 12 |
| 9. Cas particuliers : décès, saisie, chèques | 13 |
| 10. Check-lists et suivi | 14 |
| Courrier 1 : Clôture d’un compte bancaire | 16 |
| Courrier 2 : Contestation d’un prélèvement autorisé (8 semaines) | 17 |
| Courrier 3 : Contestation d’une opération non autorisée (13 mois) | 18 |
| Courrier 4 : Fraude à la carte bancaire : demande de remboursement | 20 |
| Courrier 5 : Révocation d’un mandat de prélèvement | 22 |
| Courrier 6 : Réclamation de frais d’incident excessifs | 23 |
| Courrier 7 : Demande d’examen de fragilité financière et de l’offre spécifique | 25 |
| Courrier 8 : Refus d’une modification de la convention de compte | 27 |
| Courrier 9 : Contestation d’une clôture de compte par la banque | 28 |
| Courrier 10 : Saisine du médiateur bancaire | 30 |
| Sources officielles | 32 |
Un extrait : la page 5
Voici une vraie page du guide (2. Clôturer un compte bancaire), sans retouche.

Recevoir le guide et ses 10 courriers
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Avant de payer
Sous quel format est-ce livré ?
Un fichier ZIP : le guide en PDF, à lire à l’écran ou à imprimer, et les courriers en Word (modifiables) et en PDF, avec la confirmation de commande.
Quand vais-je le recevoir ?
Tout de suite : le téléchargement s’ouvre sur la page de confirmation dès le paiement, et le lien vous est aussi envoyé par e-mail. La page « Retrouver mes achats » vous le renvoie à tout moment.
Comment se passe le paiement ?
Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Sur quel appareil puis-je le lire ?
Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.
Quelle garantie ai-je ?
Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.
Pour qui, pas pour qui
Ce guide est fait pour vous si
- Vous voulez fermer un compte ou changer de banque, sans frais et sans prélèvement oublié.
- Un prélèvement ou une opération que vous n’avez pas autorisée apparaît sur votre relevé, ou votre carte a été piratée.
- Les frais d’incident s’accumulent et vous voulez savoir lesquels dépassent les plafonds, et comment les récupérer.
Il ne traite pas
- Les crédits immobiliers et à la consommation (taux, remboursement anticipé, assurance de prêt) : d’autres règles s’appliquent.
- Les comptes professionnels : les protections du guide visent les particuliers.
- Les arnaques où vous avez vous-même ordonné un virement à un escroc : le guide dit ce qui est possible, sans promettre de remboursement.
Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre
Ce guide s’adresse au particulier qui a un problème avec sa banque : un compte à fermer, un prélèvement contesté, une fraude à la carte, des frais qui s’accumulent, une hausse de tarifs, un compte fermé par la banque. Il commence par le tableau de tous les délais, puis prend chaque situation dans l’ordre où elle se présente, avec les montants plafonds, les délais de remboursement et le courrier qui va avec, jusqu’au médiateur bancaire.
Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.
Questions fréquentes
Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?
Les règles bancaires sont réparties sur une dizaine de fiches officielles et des dizaines d’articles du Code monétaire et financier : délais de contestation différents selon l’opération, plafonds de frais différents selon l’incident et la situation du client, médiateur avec ses propres délais. Le guide les met dans un seul tableau, avec des exemples chiffrés, la liste de ce qu’il faut faire avant de fermer un compte et 10 courriers prêts à compléter.
Fermer un compte coûte-t-il quelque chose ?
Non : la clôture d’un compte courant est gratuite, et les frais payés d’avance, comme la cotisation de carte, sont remboursés au prorata. La convention peut prévoir un préavis de 30 jours au plus.
La banque doit-elle rembourser une fraude à la carte ?
Pour une opération que vous n’avez pas autorisée et signalée à temps, la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle peut refuser en cas d’opposition tardive ou de négligence grave de votre part ; le guide explique ces cas et comment présenter la demande.
Le guide promet-il le remboursement de tous mes frais ?
Non. Il donne les plafonds réglementaires et la méthode pour repérer ce qui les dépasse ; seuls les frais au-delà des plafonds, ou prélevés sans information préalable, peuvent être réclamés de plein droit. Pour le reste, la négociation et le médiateur sont les voies possibles.
Comment le reçoit-on ?
Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 10 courriers en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.
Sources officielles
- Convention de compte bancaire (modification, résiliation) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 11/06/2025
- Clôture d’un compte par la banque — service-public.gouv.fr
- Changer de banque : la mobilité bancaire — service-public.gouv.fr, vérifiée le 21/09/2026
- Prélèvement bancaire (opposition, révocation, contestation) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 09/09/2026
- Fraude à la carte bancaire — service-public.gouv.fr
- Incidents de paiement (frais et plafonds) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 30/09/2024
- Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs ? Frais encadrés par la loi — service-public.gouv.fr, vérifiée le 08/10/2026
- Découvert autorisé — service-public.gouv.fr
- Médiateur bancaire : comment y recourir ? — service-public.gouv.fr, vérifiée le 28/07/2026
- Code monétaire et financier (articles L133-18, L133-23 à L133-25-2, L312-1, L312-1-1 à L312-1-8, R312-1 à R312-4-4, L316-1) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 31 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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