Guide PDF · 43 pages · 10 courriers Word + PDF
Achats en ligne : se rétracter, se faire livrer ou rembourser
29,00 € TTC43 pages + 10 courriers Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat
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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)
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Guide PDF de 43 pages avec 10 courriers en Word et en PDF, 29,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Se rétracter dans le délai, obtenir la livraison ou l’annulation, faire jouer la garantie, réclamer un colis perdu et se faire rembourser : chaque règle dans l’ordre de la démarche, et 10 courriers prêts à compléter.
- Le guide en PDF, 43 pages : 10 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
- 10 courriers en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
- Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
- Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 31 octobre 2026

Le guide, en chiffres
- 43
- pages rédigées et mises en page
- 10
- chapitres, dans l’ordre de la démarche
- 10
- courriers Word + PDF à compléter
- 14
- sources officielles citées
Vérifié sur les textes officiels
Dernière vérification le 13 novembre 2026
- 122
- contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
- 14
- sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
- 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
- Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
- Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
- Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.
Ce que vous recevez
Le guide PDF (43 pages)
- 1. Le parcours en une page : quel problème, quel délai, quel courrier
- 2. Se rétracter dans les 14 jours
- 3. Les exceptions au droit de rétractation
- 4. Renvoyer le bien et se faire rembourser
- 5. Retard de livraison : mettre en demeure, puis annuler
- 6. Colis perdu, abîmé ou incomplet
- 7. La garantie légale de conformité de 2 ans
- 8. Payé par carte : ce que votre banque peut faire, et ce qu’elle ne fait pas
- 9. SignalConso, médiateur, et si rien ne bouge
- 10. Check-list des preuves à garder
Les 10 courriers (Word + PDF)
- Rétractation d’un achat en ligne (bien ou service)
- Mise en demeure de rembourser après une rétractation
- Mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire
- Résolution de la vente pour défaut de livraison
- Résolution immédiate : refus de livrer ou date de livraison essentielle
- Colis perdu, non reçu ou abîmé : réclamation au vendeur
- Garantie légale de conformité : demande de réparation ou de remplacement
- Garantie légale de conformité : réduction du prix ou remboursement
- Lettre à la banque : paiement non autorisé ou demande de rétrofacturation
- Saisine du médiateur de la consommation
Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Le sommaire complet
| Chapitre | Page |
|---|---|
| 1. Le parcours en une page : quel problème, quel délai, quel courrier | 4 |
| 2. Se rétracter dans les 14 jours | 6 |
| 3. Les exceptions au droit de rétractation | 8 |
| 4. Renvoyer le bien et se faire rembourser | 10 |
| 5. Retard de livraison : mettre en demeure, puis annuler | 12 |
| 6. Colis perdu, abîmé ou incomplet | 14 |
| 7. La garantie légale de conformité de 2 ans | 16 |
| 8. Payé par carte : ce que votre banque peut faire, et ce qu’elle ne fait pas | 18 |
| 9. SignalConso, médiateur, et si rien ne bouge | 20 |
| 10. Check-list des preuves à garder | 22 |
| Courrier 1 : Rétractation d’un achat en ligne (bien ou service) | 24 |
| Courrier 2 : Mise en demeure de rembourser après une rétractation | 26 |
| Courrier 3 : Mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire | 28 |
| Courrier 4 : Résolution de la vente pour défaut de livraison | 30 |
| Courrier 5 : Résolution immédiate : refus de livrer ou date de livraison essentielle | 32 |
| Courrier 6 : Colis perdu, non reçu ou abîmé : réclamation au vendeur | 34 |
| Courrier 7 : Garantie légale de conformité : demande de réparation ou de remplacement | 36 |
| Courrier 8 : Garantie légale de conformité : réduction du prix ou remboursement | 38 |
| Courrier 9 : Lettre à la banque : paiement non autorisé ou demande de rétrofacturation | 40 |
| Courrier 10 : Saisine du médiateur de la consommation | 42 |
| Sources officielles | 43 |
Un extrait : la page 6
Voici une vraie page du guide (2. Se rétracter dans les 14 jours), sans retouche.

Recevoir le guide et ses 10 courriers
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Comment ça se passe
- Vous payez sur la page de paiement sécurisée. Carte bancaire ou Apple Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
- Vous téléchargez tout de suite. Un fichier ZIP : le guide en PDF et les courriers en Word et en PDF, avec la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail et se retrouve avec Retrouver mes achats.
- Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.
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- 18 réponses pas à pas
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- Pas de PDF à garder
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- Le guide PDF, 43 pages
- 10 courriers en Word et PDF
- Calculs, tableaux, check-lists
- Chaque règle sourcée et datée
- Les 5 autres démarches
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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)
Avant de payer
Sous quel format est-ce livré ?
Un fichier ZIP : le guide en PDF, à lire à l’écran ou à imprimer, et les courriers en Word (modifiables) et en PDF, avec la confirmation de commande.
Quand vais-je le recevoir ?
Tout de suite : le téléchargement s’ouvre sur la page de confirmation dès le paiement, et le lien vous est aussi envoyé par e-mail. La page « Retrouver mes achats » vous le renvoie à tout moment.
Comment se passe le paiement ?
Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Sur quel appareil puis-je le lire ?
Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.
Quelle garantie ai-je ?
Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.
Pour qui, pas pour qui
Ce guide est fait pour vous si
- Vous avez commandé en ligne et vous voulez annuler : vous voulez savoir jusqu’à quel jour, comment, et si votre produit fait partie des exceptions.
- Votre commande n’arrive pas, le suivi dit « livré » mais vous n’avez rien, ou le colis est arrivé abîmé.
- Le vendeur ne rembourse pas, propose un avoir, ou refuse de reprendre un produit en panne.
Il ne traite pas
- Les achats entre particuliers (Leboncoin, Vinted…) : ces règles ne s’appliquent qu’à un vendeur professionnel.
- Les achats en magasin sans livraison : pas de droit de rétractation légal (la garantie de conformité, elle, s’applique).
- Un litige déjà devant le juge, ou une somme à recouvrer par injonction de payer : le guide « Litige : récupérer son argent » détaille ces procédures.
Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre
Ce guide s’adresse au particulier qui a acheté à distance (site internet, application, téléphone) à un vendeur professionnel, et qui veut annuler sa commande, la recevoir enfin, obtenir réparation d’un produit défectueux ou être remboursé. Il commence par le tableau de tous les délais, puis suit les situations dans l’ordre où elles arrivent : la rétractation de 14 jours et ses exceptions, le renvoi du bien et le remboursement, le retard de livraison, le colis perdu, abîmé ou incomplet, la garantie légale de conformité de 2 ans, ce que votre banque peut faire (et ce qu’elle ne fait pas) quand vous avez payé par carte, et les recours gratuits (SignalConso, médiateur). Il finit par la check-list des preuves à garder. Il ne traite pas des achats entre particuliers, des achats faits pour une activité professionnelle, des voyages à forfait, des billets de transport, ni des abonnements à résilier (voyez le guide « Résilier ses contrats »).
Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.
Questions fréquentes
Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?
Les règles sont réparties entre une dizaine d’articles du Code de la consommation, le Code monétaire et financier et six fiches officielles, chacune sur un seul problème. Le guide les met dans l’ordre de la démarche, avec le tableau de tous les délais, le calcul pas à pas du dernier jour de rétractation, les majorations de remboursement chiffrées, ce qui change depuis le bouton de rétractation obligatoire du 19 juin 2026, et 10 courriers en Word.
Les courriers de rétractation et de mise en demeure sont-ils remplis pour moi ?
Ce sont des modèles à compléter en Word et en PDF, avec les passages à adapter surlignés. Pour une lettre de rétractation remplie à partir de vos réponses, avec votre dernier jour calculé, utilisez aussi notre page « Lettre de rétractation pour un achat en ligne ».
Le guide promet-il que ma banque me remboursera ?
Non. Il explique les deux cas : un paiement que vous n’avez pas autorisé doit être remboursé par la banque dans les délais légaux ; un paiement autorisé à un vendeur défaillant ne l’est que si votre contrat de carte prévoit une procédure de contestation. Le guide dit comment le vérifier et quoi joindre.
Et si le vendeur est à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, les règles de la rétractation et de la garantie sont très proches et le Centre européen des consommateurs France aide gratuitement en cas de litige ; le guide l’indique. Hors de l’Union, les recours sont plus limités : le guide dit lesquels.
Comment le reçoit-on ?
Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 10 courriers en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.
Sources officielles
- Achat à distance : droit de rétractation du consommateur — service-public.gouv.fr, vérifiée le 01/01/2026
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution du service — service-public.gouv.fr
- Garantie légale de conformité — service-public.gouv.fr, vérifiée le 17/08/2026
- Achat à distance : moyen de paiement, date de paiement et contestation — service-public.gouv.fr, vérifiée le 31/07/2025
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige — service-public.gouv.fr, vérifiée le 26/08/2025
- Fraude à la carte bancaire — service-public.gouv.fr
- Médiation des litiges de la consommation — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation) — Légifrance
- Code de la consommation, articles L216-1 à L216-8 (délivrance et transfert des risques) — Légifrance
- Code de la consommation, articles L217-8 à L217-17 (mise en œuvre de la garantie légale de conformité) — Légifrance
- Code de la consommation, article L241-4 (majoration du remboursement après annulation pour défaut de livraison) — Légifrance
- Code de la consommation, article L242-4 (majoration du remboursement après rétractation) — Légifrance
- Code de la consommation (articles L217-3 à L217-7, L612-1, L612-2, L616-1) — Légifrance
- Code monétaire et financier (articles L133-17, L133-18, L133-24) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 31 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
Guides pratiques gratuits sur cette démarche
- Retard de livraison : délai de 30 jours, mise en demeure et annulation de la commandeCommande non livrée à la date prévue ou après 30 jours : mettez le vendeur en demeure de livrer, puis annulez et obtenez le remboursement sous 14 jours.
- Mise en demeure par e-mail : valable, mais difficile à prouverUne mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ? Ce que disent le Code civil et le Code des postes, et pourquoi préférer le recommandé.
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ConsommationLettre de mise en demeureModèle de mise en demeure de payer, de livrer ou de finir des travaux : articles cités, délai vérifié.Remplir gratuitement
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