Guide pratique · Consommation
Retard de livraison : délai de 30 jours, mise en demeure et annulation de la commande
Un vendeur qui ne livre pas à la date promise, ou dans les 30 jours sans date convenue, manque à son obligation. La loi organise la suite : une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, puis, à défaut, l’annulation de la vente et le remboursement sous 14 jours.
Le délai de livraison
Le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. Sans date convenue, il doit livrer au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). Ces règles valent pour les achats en ligne comme pour les achats en magasin avec livraison.
Étape 1 : la mise en demeure de livrer
Passé ce délai, vous enjoignez au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L216-6). Le délai n’est pas fixé par la loi : 8 à 15 jours est l’usage.
Le modèle de mise en demeure, situation « commande non livrée », vérifie que la livraison est bien en retard (date annoncée ou 30 jours) avant de vous laisser acheter la lettre.
Étape 2 : l’annulation et le remboursement
Si le vendeur ne livre toujours pas dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat (l’annuler) par écrit. Il doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). En cas de retard de remboursement, les sommes sont majorées : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20 % entre 31 et 60 jours, 50 % au-delà (fiche F10037).
Annuler tout de suite, sans délai supplémentaire
Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date de livraison était une condition essentielle de votre commande (un costume pour un mariage, une date que vous aviez expressément demandée) et qu’elle n’est pas respectée (article L216-6).
Colis perdu ou abîmé
Quand le transporteur est choisi par le vendeur, c’est le vendeur qui répond de la bonne livraison : adressez-lui votre réclamation, pas au transporteur. Si vous avez choisi vous-même le transporteur, les réserves se font auprès de lui dans des délais courts (fiche F10037).
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il me proposer un avoir ?
Après la résolution du contrat, il doit rembourser la totalité des sommes versées. Un avoir n’est possible que si vous l’acceptez.
Et s’il ne rembourse pas ?
Relancez par écrit en rappelant les majorations, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales, signalez le litige sur SignalConso, puis, si nécessaire, demandez une injonction de payer.
Sources officielles
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution du service — service-public.gouv.fr
- Code de la consommation, article L216-6 — Légifrance
- Code de la consommation, article L216-7 — Légifrance
- Code de la consommation, article L216-1 — Légifrance
Information générale, vérifiée le 2 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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