Mise en demeure restée sans réponse : que faire ensuite ?

Ce que la mise en demeure a déjà produit

• une date certaine de votre demande (avec l’accusé de réception) ;
• pour une somme d’argent, le point de départ des intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil) ;
• pour des travaux, la possibilité de les faire exécuter par un autre professionnel, dans un délai et à un coût raisonnables, aux frais du débiteur (article 1222 du Code civil) ;
• pour une commande non livrée, le droit de résoudre la vente et d’être remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

La tentative amiable, souvent obligatoire

Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal : conciliation, médiation ou procédure participative. Le conciliateur de justice est gratuit ; on le saisit en ligne ou par sa permanence (mairie, point-justice). Face à un professionnel, le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales est lui aussi gratuit pour vous.

Le dossier complet du modèle de mise en demeure contient la lettre qui propose la conciliation à l’autre partie, à envoyer une fois le délai passé.

Pour une somme d’argent : l’injonction de payer

L’injonction de payer est possible quel que soit le montant et sans tentative amiable préalable : vous déposez une requête avec vos justificatifs (facture, contrat, mise en demeure), le juge statue sans audience au départ. Jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si le débiteur l’accepte.

Le bon ordre, en résumé

1. Relance simple, puis mise en demeure en recommandé.
2. Délai expiré : proposition de conciliation ou saisine du médiateur.
3. Échec : injonction de payer (somme d’argent) ou saisine du tribunal.

Gardez toutes les pièces : contrat, factures, échanges, accusés de réception. Si vous préférez être accompagné, la page trouver un professionnel recense d’abord les aides gratuites.