Résiliation infra-annuelle : résilier son assurance ou sa mutuelle à tout moment après un an

Les contrats concernés

Dans tous les cas : après un an d’engagement, sans frais ni pénalité, et sans avoir à donner de motif. L’assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période qui suit la date d’effet.

Qui envoie la résiliation ?

C’est le point qui surprend. Quand l’assurance est obligatoire et que vous changez d’assureur, c’est le nouvel assureur qui envoie la résiliation à l’ancien, pour qu’il n’y ait jamais de trou de couverture :

• locataire qui change d’assurance habitation : le nouvel assureur s’en charge ;
• assurance auto d’un véhicule que vous gardez : le nouvel assureur s’en charge ;
• mutuelle : le nouvel organisme peut faire la démarche si vous le lui demandez.

Vous écrivez vous-même dans les autres cas : propriétaire qui résilie son assurance habitation, véhicule vendu, mutuelle que vous quittez pour celle de votre employeur, ou simple arrêt du contrat.

Avant un an : l’échéance, ou un événement

Pendant la première année, la résiliation se fait à l’échéance. L’assureur doit vous rappeler la date limite avec l’avis d’échéance ; s’il vous l’envoie moins de 15 jours avant cette date ou après, vous disposez de 20 jours à partir de son envoi pour résilier (article L113-15-1, dite loi Chatel). Un changement de situation, comme un déménagement, permet aussi de résilier en cours d’année, dans les 3 mois qui suivent l’événement (article L113-16).

Comment écrire la demande

La lettre identifie le contrat (numéro, date de souscription), cite l’article qui s’applique et demande le remboursement de la cotisation pour la période non couverte. Les modèles dédiés font ce choix pour vous : résiliation d’assurance habitation, résiliation d’assurance auto et résiliation de mutuelle. Pour les autres abonnements, utilisez la lettre de résiliation générale.

Le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus simple de la date de réception, qui fait partir le mois de préavis.