Guide PDF · 37 pages · 10 courriers Word + PDF
Mutuelle d’entreprise : dispense, portabilité et résiliation de sa mutuelle individuelle
29,00 € TTC37 pages + 10 courriers Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat
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Guide PDF de 37 pages avec 10 courriers en Word et en PDF, 29,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Se dispenser quand la loi le permet, quitter sa mutuelle individuelle sans payer deux fois, garder sa couverture en partant : les règles dans l’ordre, et 10 courriers prêts à compléter.
- Le guide en PDF, 37 pages : 12 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
- 10 courriers en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
- Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
- Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 29 octobre 2026

Le guide, en chiffres
- 37
- pages rédigées et mises en page
- 12
- chapitres, dans l’ordre de la démarche
- 10
- courriers Word + PDF à compléter
- 14
- sources officielles citées
Vérifié sur les textes officiels
Dernière vérification le 13 novembre 2026
- 122
- contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
- 14
- sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
- 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
- Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
- Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
- Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.
Ce que vous recevez
Le guide PDF (37 pages)
- 1. Le tableau de toutes les situations
- 2. La mutuelle obligatoire de l’entreprise : qui doit quoi
- 3. Les dispenses prévues par la loi : celles que l’employeur ne peut pas refuser
- 4. Les dispenses prévues par l’acte de l’entreprise
- 5. Demander sa dispense : la lettre, les pièces, le bon moment
- 6. Quitter sa mutuelle individuelle quand on entre dans l’entreprise
- 7. Deux mutuelles payées : récupérer ce qui peut l’être
- 8. Conjoint et enfants : les ayants droit
- 9. La Complémentaire santé solidaire
- 10. Partir de l’entreprise : la portabilité, jusqu’à 12 mois
- 11. Après la portabilité, à la retraite, après un décès : le maintien loi Évin
- 12. Un désaccord : réclamation, médiateur, check-list finale
Les 10 courriers (Word + PDF)
- Dispense : contrat individuel en cours
- Dispense : déjà couvert ailleurs
- Dispense en CDD court, versement santé
- Résiliation pour mutuelle obligatoire
- Demande du certificat de radiation
- Remboursement des cotisations en trop
- Demande de portabilité
- Maintien de la couverture (loi Évin)
- Réclamation écrite (organisme ou employeur)
- Saisine du médiateur de l’organisme
Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Le sommaire complet
| Chapitre | Page |
|---|---|
| 1. Le tableau de toutes les situations | 4 |
| 2. La mutuelle obligatoire de l’entreprise : qui doit quoi | 6 |
| 3. Les dispenses prévues par la loi : celles que l’employeur ne peut pas refuser | 8 |
| 4. Les dispenses prévues par l’acte de l’entreprise | 10 |
| 5. Demander sa dispense : la lettre, les pièces, le bon moment | 12 |
| 6. Quitter sa mutuelle individuelle quand on entre dans l’entreprise | 14 |
| 7. Deux mutuelles payées : récupérer ce qui peut l’être | 16 |
| 8. Conjoint et enfants : les ayants droit | 18 |
| 9. La Complémentaire santé solidaire | 20 |
| 10. Partir de l’entreprise : la portabilité, jusqu’à 12 mois | 21 |
| 11. Après la portabilité, à la retraite, après un décès : le maintien loi Évin | 23 |
| 12. Un désaccord : réclamation, médiateur, check-list finale | 25 |
| Courrier 1 : Dispense : contrat individuel en cours | 27 |
| Courrier 2 : Dispense : déjà couvert ailleurs | 28 |
| Courrier 3 : Dispense en CDD court, versement santé | 29 |
| Courrier 4 : Résiliation pour mutuelle obligatoire | 30 |
| Courrier 5 : Demande du certificat de radiation | 31 |
| Courrier 6 : Remboursement des cotisations en trop | 32 |
| Courrier 7 : Demande de portabilité | 33 |
| Courrier 8 : Maintien de la couverture (loi Évin) | 34 |
| Courrier 9 : Réclamation écrite (organisme ou employeur) | 35 |
| Courrier 10 : Saisine du médiateur de l’organisme | 36 |
| Sources officielles | 37 |
Un extrait : la page 8
Voici une vraie page du guide (3. Les dispenses prévues par la loi : celles que l’employeur ne peut pas refuser), sans retouche.

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Avant de payer
Sous quel format est-ce livré ?
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Quand vais-je le recevoir ?
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Comment se passe le paiement ?
Un paiement unique, en euros TTC, sur la page sécurisée de Stripe : carte bancaire ou Apple Pay. Aucun abonnement, aucun compte à créer ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
Sur quel appareil puis-je le lire ?
Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.
Quelle garantie ai-je ?
Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.
Pour qui, pas pour qui
Ce guide est fait pour vous si
- Vous êtes embauché dans une entreprise qui a une mutuelle obligatoire alors que vous avez déjà une complémentaire santé.
- Vous voulez savoir si vous pouvez refuser la mutuelle de l’entreprise (conjoint, CDD, temps partiel, Complémentaire santé solidaire).
- Vous quittez l’entreprise, partez à la retraite, ou avez perdu un conjoint salarié : portabilité et maintien loi Évin.
Il ne traite pas
- Les agents de la fonction publique et leurs contrats de protection sociale complémentaire, qui ont leurs propres règles.
- L’employeur qui met en place ou change le contrat collectif de son entreprise.
- La résiliation d’une mutuelle individuelle sans lien avec un emploi : la lettre de résiliation de mutuelle suffit.
Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre
Ce guide s’adresse au salarié du secteur privé qui entre dans une entreprise dotée d’une mutuelle obligatoire alors qu’il a déjà une complémentaire santé, qui se demande s’il peut la refuser, qui paie deux mutuelles, ou qui quitte l’entreprise et veut savoir ce qu’il garde. Il commence par le tableau de toutes les situations, rappelle ce que l’employeur doit, détaille les dispenses prévues par la loi puis celles que l’acte de l’entreprise peut ouvrir, la façon de les demander, la résiliation de la mutuelle individuelle et le double paiement, consacre un chapitre aux ayants droit et un à la Complémentaire santé solidaire, puis explique la portabilité, le maintien loi Évin et les recours. Il ne traite pas de la protection sociale complémentaire des agents publics, des contrats « Madelin » des indépendants, ni du choix du contrat par l’employeur.
Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.
Questions fréquentes
Qu’apporte le guide de plus que les fiches gratuites ?
Les règles sont réparties entre le Code de la sécurité sociale (dispenses, portabilité), la loi Évin, le Code de la mutualité, le Code des assurances et plusieurs fiches officielles. Le guide les réunit dans l’ordre de la démarche, avec le tableau des situations, ce que chaque dispense exige et jusqu’à quand, la façon d’éviter ou de récupérer un double paiement, les tarifs plafonnés de la loi Évin, et 10 courriers en Word.
Peut-on résilier sa mutuelle individuelle en cours d’année quand on rejoint la mutuelle obligatoire ?
Après un an de contrat, oui, à tout moment, sans frais, avec effet un mois après réception. Avant un an, seulement si vos conditions générales le prévoient ; sinon, la dispense jusqu’à l’échéance de votre contrat évite de payer deux fois. Le guide détaille les deux voies et fournit les deux courriers.
Le guide traite-t-il de la portabilité et de la retraite ?
Oui : un chapitre sur la portabilité gratuite jusqu’à 12 mois (conditions, durée, formalités), un chapitre sur le maintien loi Évin après la portabilité, à la retraite, en invalidité ou après un décès, avec les délais et les tarifs plafonnés pendant 3 ans.
Les courriers sont-ils déjà remplis ?
Ce sont des modèles à compléter en Word et en PDF. Pour une lettre de résiliation de mutuelle remplie automatiquement à partir de vos réponses, utilisez aussi notre page « Lettre de résiliation de mutuelle ».
Comment le reçoit-on ?
Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 10 courriers en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.
Sources officielles
- Complémentaire santé d’entreprise — service-public.gouv.fr, vérifiée le 15/05/2024
- Refus de la mutuelle ou de la prévoyance d’entreprise (dispenses d’adhésion) — service-public.gouv.fr, vérifiée le 16/05/2024
- Portabilité de la complémentaire santé — service-public.gouv.fr, vérifiée le 26/11/2025
- Complémentaire santé solidaire — service-public.gouv.fr, vérifiée le 01/07/2026
- Code de la sécurité sociale, article D911-2 (dispenses de droit) — Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R242-1-6 (dispenses prévues par l’acte) — Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture obligatoire, financement, CDD courts) — Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L911-7-1 (versement santé) — Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (portabilité) — Légifrance
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), article 4 (maintien de la couverture) — Légifrance
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 9 (plusieurs organismes) — Légifrance
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (tarifs du maintien loi Évin) — Légifrance
- Code de la mutualité, article L221-10-2 (résiliation à tout moment après un an, remboursement sous 30 jours) — Légifrance
- Code de la mutualité, article L221-17 (changement de situation) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 29 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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