Guide pratique · Consommation
Résiliation en trois clics : ce que doit proposer un abonnement souscrit en ligne
Un abonnement qui peut être souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, aussi simplement : c’est la résiliation « en trois clics » de l’article L215-1-1 du Code de la consommation, obligatoire au plus tard depuis le 1er juin 2023.
L’obligation
Lorsqu’un contrat peut être conclu par voie électronique, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de le résilier par voie électronique, facile d’accès. Après la résiliation, il doit confirmer la réception de la notification et informer le consommateur, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin (article L215-1-1 du Code de la consommation).
L’obligation vaut aussi quand vous avez souscrit en magasin, dès lors que le professionnel propose la souscription en ligne au moment où vous résiliez.
Ce que la résiliation en ligne ne change pas
- le préavis et la durée d’engagement prévus au contrat restent applicables ;
- pour un motif légitime (santé, déménagement), le professionnel doit indiquer comment transmettre le justificatif ;
- les règles propres à certains contrats demeurent : fin du 12e mois pour une box ou un mobile (article L224-28), loi Chatel pour une reconduction sans information (article L215-1).
Si le bouton est introuvable ou ne marche pas
Faites des captures d’écran datées de l’espace client, puis envoyez votre résiliation par écrit, en recommandé. La lettre de résiliation propose une case « contrat souscrit en ligne » : elle rappelle l’obligation de l’article L215-1-1 et demande la confirmation de la date de fin sur support durable. Si le professionnel continue de prélever, signalez-le sur SignalConso et saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales.
Questions fréquentes
Le professionnel peut-il exiger un appel pour résilier ?
Pas si le contrat peut être conclu en ligne : il doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite et facile d’accès. Il peut proposer d’autres canaux en plus, pas à la place.
La résiliation en ligne prouve-t-elle la date ?
Le professionnel doit confirmer la réception et indiquer la date de fin sur un support durable (e-mail, par exemple). Gardez ce message ; à défaut, la lettre recommandée reste la preuve la plus simple.
Sources officielles
- Code de la consommation, article L215-1-1 (résiliation en ligne) — Légifrance
- Résilier ses contrats conclus sur internet est désormais plus facile — DGCCRF
- Contrat à tacite reconduction — service-public.gouv.fr
Information générale, vérifiée le 2 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
Autres guides
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