État des lieux d’un logement meublé : l’inventaire du mobilier et la liste obligatoire

Deux documents, à l’entrée comme à la sortie

L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés. Ils sont joints au bail et s’ajoutent à l’état des lieux du logement lui-même, qui suit les règles du décret n° 2016-382.

Les 11 éléments obligatoires

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (article 2) fixe le mobilier minimal :

1. literie comprenant couette ou couverture ;
2. dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3. plaques de cuisson ;
4. four ou four à micro-ondes ;
5. réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment à -6 °C ou moins ;
6. vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7. ustensiles de cuisine ;
8. table et sièges ;
9. étagères de rangement ;
10. luminaires ;
11. matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Comment rédiger l’inventaire

Pour chaque élément : la quantité (nombre d’assiettes, de chaises), l’état (neuf, bon, usagé) et une observation précise si besoin (« rayure de 5 cm sur le plateau »). Ajoutez tout ce que le bailleur fournit en plus : canapé, lave-linge, aspirateur. Des photos datées complètent utilement.

Le dossier complet du modèle d’état des lieux contient cet inventaire pré-rempli avec les 11 éléments, avec des lignes libres pour le reste.

Les règles propres au meublé

• préavis du locataire : 1 mois ;
• dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges au maximum ;
• à la sortie, l’usure normale du mobilier reste à la charge du bailleur, comme pour le logement.