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Guide PDF · 49 pages · 11 documents Word + PDF

Mettre un logement en location : le dossier du bailleur avant la remise des clés

39,00 € TTC49 pages + 11 documents Word et PDF · paiement unique, téléchargement immédiat

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Corrigé ou remboursé en cas d’erreur de notre part · garantie légale de conformité (CGV)

Guide PDF de 49 pages avec 11 documents en Word et en PDF, 39,00 € TTC en paiement unique, téléchargé dès le paiement. Louer pour la première fois ou changer de locataire sans rien oublier : un logement que vous avez le droit de louer, une annonce conforme, un dossier choisi sans pièce interdite, un bail complet et sa caution valable, un état des lieux qui vous protégera à la sortie, avec 11 documents prêts à compléter.

  • Le guide en PDF, 49 pages : 11 chapitres, à lire à l’écran ou à imprimer
  • 11 documents en Word et en PDF, à compléter, avec pour chacun quand et à qui l’envoyer
  • Calendrier, tableaux, exemples chiffrés et check-lists à cocher
  • Chaque règle sourcée : fiches officielles relevées le 7 novembre 2026

Édition de novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026 · Règles vérifiées sur service-public.gouv.fr et Légifrance

Couverture du guide PDF Mettre un logement en location : le dossier du bailleur avant la remise des clés
La vraie couverture du guide, 49 pages.

Le guide, en chiffres

49
pages rédigées et mises en page
11
chapitres, dans l’ordre de la démarche
11
documents Word + PDF à compléter
31
sources officielles citées

Vérifié sur les textes officiels

Dernière vérification le 13 novembre 2026

122
contrôles automatiques à chaque mise à jour (délais, sources, fichiers livrés)
31
sources officielles citées, chacune reliée à sa règle
  1. 122 contrôles automatiques relancés à chaque mise à jour du site et des guides.
  2. Sources primaires : fiches de service-public.gouv.fr, codes publiés sur Légifrance, indices de l’INSEE.
  3. Chaque délai, montant ou article renvoie à la fiche officielle qui le fonde.
  4. Mise à jour datée sur chaque page et dans chaque guide.

Ce que vous recevez

Le guide PDF (49 pages)

  • 1. Le calendrier, de l’annonce à la remise des clés
  • 2. Le logement peut-il être loué, et à quel loyer ?
  • 3. Les diagnostics à réunir avant l’annonce
  • 4. L’annonce : mentions obligatoires et visites
  • 5. Le dossier du candidat : demander, vérifier, choisir
  • 6. Vide ou meublé : ce qui change
  • 7. Le bail : le contrat type, ses mentions et ses annexes
  • 8. La garantie : caution, Visale, assurance loyers impayés
  • 9. À la signature : dépôt de garantie, premier loyer, assurance du locataire
  • 10. L’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier
  • 11. La remise des clés et les premiers documents

Les 11 documents (Word + PDF)

  • Trame d’annonce de location avec les mentions obligatoires
  • Grille d’analyse des dossiers de candidature
  • Transmission du dossier de diagnostic technique et de la notice d’information
  • Acte de cautionnement (caution personne physique)
  • Envoi du bail et de l’acte de cautionnement à la caution
  • Bordereau des annexes au bail
  • État des lieux d’entrée, pièce par pièce
  • Inventaire et état détaillé du mobilier
  • Attestation de remise des clés et relevé des compteurs
  • Demande d’attestation d’assurance habitation et mise en demeure
  • Check-list de mise en location

Les courriers sont des modèles : les passages entre crochets sont à compléter, surlignés en jaune dans Word.

En images

Salon meublé aux murs jaunes, avec canapés et tapis
Salon meublé aux murs jaunes, avec canapés et tapis. Photo : mazaletel, CC BY 2.0
Clés posées sur une table sombre, devant une rangée de livres
Clés posées sur une table sombre, devant une rangée de livres. Photo : swimparallel, CC BY-SA 2.0
Immeuble d’habitation de la rue La Fontaine à Paris, derrière les arbres
Immeuble d’habitation de la rue La Fontaine à Paris, derrière les arbres. Photo : stevecadman, CC BY-SA 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Le sommaire complet

ChapitrePage
1. Le calendrier, de l’annonce à la remise des clés4
2. Le logement peut-il être loué, et à quel loyer ?6
3. Les diagnostics à réunir avant l’annonce9
4. L’annonce : mentions obligatoires et visites11
5. Le dossier du candidat : demander, vérifier, choisir13
6. Vide ou meublé : ce qui change15
7. Le bail : le contrat type, ses mentions et ses annexes17
8. La garantie : caution, Visale, assurance loyers impayés20
9. À la signature : dépôt de garantie, premier loyer, assurance du locataire22
10. L’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier24
11. La remise des clés et les premiers documents26
Courrier 1 : Trame d’annonce de location avec les mentions obligatoires28
Courrier 2 : Grille d’analyse des dossiers de candidature30
Courrier 3 : Transmission du dossier de diagnostic technique et de la notice d’information32
Courrier 4 : Acte de cautionnement (caution personne physique)34
Courrier 5 : Envoi du bail et de l’acte de cautionnement à la caution36
Courrier 6 : Bordereau des annexes au bail37
Courrier 7 : État des lieux d’entrée, pièce par pièce39
Courrier 8 : Inventaire et état détaillé du mobilier41
Courrier 9 : Attestation de remise des clés et relevé des compteurs43
Courrier 10 : Demande d’attestation d’assurance habitation et mise en demeure45
Courrier 11 : Check-list de mise en location46
Sources officielles49

Un extrait : la page 13

Voici une vraie page du guide (5. Le dossier du candidat : demander, vérifier, choisir), sans retouche.

Page 13 du guide Mettre un logement en location : le dossier du bailleur avant la remise des clés : 5. Le dossier du candidat : demander, vérifier, choisir
Page 13 sur 49.

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  3. Toujours la dernière édition. Écrivez à administration@lacangel.fr : le guide est corrigé et la nouvelle édition vous est envoyée.

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  • Le guide PDF, 49 pages
  • 11 documents en Word et PDF
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Sur quel appareil puis-je le lire ?

Ordinateur, tablette ou téléphone : le PDF s’ouvre avec n’importe quel lecteur. Les courriers Word s’ouvrent avec Word, LibreOffice ou Google Docs, et chaque courrier existe aussi en PDF.

Quelle garantie ai-je ?

Un document inutilisable du fait d’une erreur de notre part est corrigé ou remboursé, et la garantie légale de conformité des contenus numériques s’applique : une règle qui change est corrigée et la nouvelle édition vous est envoyée. Il suffit d’écrire à administration@lacangel.fr.

Pour qui, pas pour qui

Ce guide est fait pour vous si

  • Vous louez un logement pour la première fois, vide ou meublé, et vous voulez tout faire dans le bon ordre, sans pièce interdite ni annexe oubliée.
  • Votre locataire part et vous relouez : nouveaux diagnostics à vérifier, loyer plafonné en zone tendue, nouvel état des lieux.
  • Un proche se porte caution et vous voulez un acte qui tienne, ou vous hésitez entre caution, Visale et assurance loyers impayés.

Il ne traite pas

  • Le locataire qui cherche un logement : le guide « Louer un logement » est écrit pour lui.
  • Le bailleur dont le bail est en cours ou se termine : le pack propriétaire bailleur prépare les documents de l’année (il contient aussi l’état des lieux d’entrée et l’inventaire du meublé), le guide « Bailleur : réussir la fin de bail » suit la sortie.
  • La location saisonnière, le bail commercial ou professionnel, le logement social, ou la gestion confiée à une agence de bout en bout.

Pourquoi ce guide plutôt qu’un autre

Ce guide s’adresse au propriétaire particulier (ou à la SCI familiale) qui met en location, vide ou meublé, un logement qui sera la résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989), qu’il loue pour la première fois ou qu’il change de locataire. Il suit la mise en location dans l’ordre : vérifier que le logement peut être loué et à quel loyer, réunir les diagnostics, rédiger l’annonce, recevoir et comparer les dossiers sans demander de pièce interdite, choisir entre vide et meublé, remplir le contrat type et réunir ses annexes, obtenir une garantie valable, encaisser le dépôt de garantie et le premier loyer, établir l’état des lieux d’entrée et l’inventaire, remettre les clés et faire les déclarations qui suivent. Il renvoie au contrat type réglementaire pour le bail lui-même. Il ne traite pas de la vie du bail (quittances, révision, charges, impayés), de sa fin, ni des locations saisonnières, commerciales, professionnelles ou sociales.

Les fiches officielles de service-public.gouv.fr sont gratuites et fiables : elles sont nos sources. Mais une démarche complète y est répartie sur plusieurs fiches. Ce guide les réunit dans l’ordre où vous en avez besoin, ajoute les calculs, les tableaux et les check-lists, et vous donne les courriers prêts à compléter. Il cite la fiche datée derrière chaque règle, pour vérifier vous-même.

Questions fréquentes

Le guide contient-il le bail ?

Non, et c’est volontaire : le bail d’une résidence principale doit suivre le contrat type réglementaire (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), dans sa version en vigueur à la date de signature, publié sur Légifrance et service-public.gouv.fr. Le chapitre 7 dit ce que vous y écrivez (dont l’identifiant fiscal du logement et la surface habitable), les clauses à ne jamais ajouter et la liste complète des annexes ; le document 6 est le bordereau de ces annexes, à faire signer.

L’état des lieux d’entrée est-il fourni en Word ?

Oui : le document 7 est un état des lieux d’entrée à remplir pièce par pièce, avec les mentions obligatoires du décret de 2016, les compteurs, les clés et une colonne laissée libre pour la sortie. En meublé, le document 8 est l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, qui reprend les éléments obligatoires du décret de 2015.

La mention de la caution doit-elle encore être manuscrite ?

Pour un acte rédigé depuis le 1er janvier 2022, l’écriture à la main n’est plus obligatoire, mais la caution doit apposer elle-même la mention prévue par l’article 2297 du Code civil, avec un montant en lettres et en chiffres. L’acte doit aussi reprendre le loyer et sa révision tels qu’ils figurent au bail et l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi de 1989, à peine de nullité du cautionnement, et le bailleur remet un exemplaire du bail à la caution : le chapitre 8 et les documents 4 et 5 en tiennent compte.

Qu’apporte le guide par rapport au pack propriétaire bailleur ?

L’état des lieux d’entrée et l’inventaire du meublé figurent dans les deux : si vous n’avez besoin que d’eux, l’un ou l’autre suffit. Ce guide ajoute tout ce qui précède l’entrée du locataire : décence, loyer autorisé et diagnostics, trame d’annonce, grille des dossiers et pièces autorisées, bail et bordereau des annexes, acte de cautionnement, dépôt de garantie, assurance et remise des clés. Le pack propriétaire bailleur remplit, à partir d’un formulaire unique, les documents de la vie du bail (12 quittances, révision du loyer, régularisation des charges, relances) et ceux de la sortie, avec l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Comment le reçoit-on ?

Juste après le paiement : un ZIP avec le guide en PDF, les 11 documents en Word et en PDF et la confirmation de commande ; le lien est aussi envoyé par e-mail.

Sources officielles

Information générale, vérifiée le 7 novembre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.

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