Guide pratique · Logement
Préavis d’un mois en zone tendue : conditions et lettre de congé
Le locataire d’un logement vide donne normalement 3 mois de préavis. Si le logement se trouve dans une commune classée en zone tendue, ce préavis tombe à 1 mois, sans justificatif à joindre, à condition de l’indiquer dans la lettre de congé.
La règle
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réduit le préavis à un mois pour les logements situés dans les zones d’urbanisation mentionnées à son article 17, dites zones tendues. C’est le cas, par exemple, de nombreuses communes des grandes agglomérations. En meublé, le préavis est d’un mois partout.
Vérifier sa commune
La liste des communes est fixée par décret et mise à jour de temps en temps. Le plus sûr est le simulateur officiel accessible depuis la fiche « Préavis et formalités du congé donné par le locataire » de service-public.gouv.fr (F1168) : il indique si votre commune est concernée à la date d’aujourd’hui.
Ce que la lettre doit dire
Pour bénéficier du mois de préavis, précisez le motif dans la lettre : le logement est situé en zone tendue. Contrairement aux autres motifs de réduction (mutation, perte d’emploi, santé…), aucun justificatif n’est à joindre. Sans cette mention, le bailleur peut réclamer trois mois.
La lettre de préavis de départ du logement, motif « zone tendue », cite les articles 15 et 17 de la loi de 1989.
Quand commence le mois
Le préavis part du jour de réception de la lettre par le bailleur : remise en main propre contre émargement, acte de commissaire de justice, ou première présentation de la lettre recommandée. Une lettre reçue le 5 mars mène au 5 avril. Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l’accord du bailleur.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser le préavis d’un mois ?
Non, si le logement est bien en zone tendue et que la lettre le mentionne. Il peut seulement contester si la commune n’est pas concernée.
Faut-il joindre un justificatif pour la zone tendue ?
Non. Indiquez simplement dans la lettre que le logement est situé en zone tendue. Les autres motifs de préavis réduit (mutation, perte d’emploi, raison de santé, RSA ou AAH…) demandent un justificatif.
Sources officielles
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire — service-public.gouv.fr
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 15 et 17) — Légifrance
Information générale, vérifiée le 2 octobre 2026 : elle ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
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